Commissaires

La Commission comprend le président, jusqu’à trois vice-présidents et d’autres commissaires, à temps plein et à temps partiel, selon les besoins. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats n’excédant pas cinq ans et peuvent être nommés de nouveau, sans limitation quant au nombre de fois.

Les commissaires suivent le Code de conduite et lignes directrices, qui établit les normes de conduite régissant leurs responsabilités professionnelles et éthiques en qualité de décideurs d'un tribunal administratif quasi judiciaire.