Mandat de la CRTFP

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale, au Parlement du Canada et au gouvernement du Yukon.

Fonction publique fédérale

Le mandat de la Commission des relations de travail dans la fonction publique est mentionné à l'article 13 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP):

« La Commission est chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi. »

Font partie de la fonction publique fédérale les ministères qui figurent à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, les autres secteurs de la fonction publique qui figurent à l'annexe IV, et les organismes distincts qui figurent à l'annexe V.

Parlement du Canada

La partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) est administrée et appliquée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

La partie I de la LRTP accorde aux employés d'institutions parlementaires le droit de former un syndicat pour la négociation collective de leurs conditions d'emploi. Elle donne également à ces employés le droit de déposer des griefs relatifs à ces conditions et, dans certains cas, de renvoyer ces griefs à l'arbitrage de griefs devant une tierce partie neutre.

La LRTP s'applique aux employés qui travaillent à la Chambre des communes, au Sénat, à la Bibliothèque du Parlement et au Commissariat aux conflits d’intérêt et à l’éthique.

Gouvernement du Yukon

La CRTFP, aux termes d'une entente avec le gouvernement du Yukon, applique les systèmes de négociation collective et d'arbitrage de griefs régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.