Services d'arbitrage

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) offre une vaste gamme de services d'arbitrage, qui relèvent de trois grands secteurs :

Griefs (individuels, collectifs ou de principe)

• interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales;
• mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;
• rétrogradation ou licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d'autres raisons non disciplinaires;
• mutation sans le consentement de l'employé.

Plaintes

• pratiques déloyales de travail;
• mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Demandes

• accréditation et annulation d'accréditation;
• détermination des droits du successeur;
• détermination de postes de gestion ou de confiance;
• détermination d'ententes sur les services essentiels;
• réexamen de décisions antérieures de la CRTFP;
• demandes de prorogation du délai prévu pour présenter un grief ou pour renvoyer un grief à l'arbitrage de griefs.

Pour obtenir des renseignements détaillés qui vous aideront à présenter un grief, une plainte ou une demande, veuillez consulter Lois et formules et Ressources.

Pour obtenir des renseignements sur les services que la CRTFP offre pour vous aider à résoudre un problème ou un différend au travail sans la tenue d'une audience, veuillez consulter Services de médiation.

À titre de tribunal quasi-judiciaire, la CRTFP fonctionne sur le modèle des cours de justice. La CRTFP est ainsi liée par le principe constitutionnel d’accès à la justice. Ceci a comme conséquence que la plupart des renseignements déposés auprès de la CRTFP font partie d’un dossier public et sont généralement accessible au public. Les principes de droit administratif exigent que la CRTFP motive ses décisions. Ceci inclut l’obligation de résumer la preuve présentée et les arguments des parties, tout comme celle d’énoncer des motifs au soutien de ses conclusions. Le texte intégral de ces décisions est affiché sur le site Web de la CRTFP et est distribué à nombre d’éditeurs. Pour obtenir un résumé ou le texte intégral des décisions rendues par la CRTFP, veuillez vous reporter à Décisions.

L'équipe des Opérations du greffe et politiques de la CRTFP est le principal point de contact quotidien pour les parties à des griefs, des plaintes et des demandes. Les employés offrent des services respectueux, efficaces, courtois et en temps opportun à tous les clients.