Comité consultatif sur l'analyse et la recherche en matière de rémunération — Mandat

Pouvoirs législatifs ( passages tirés de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique )

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

16. (1) Les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) comprennent la conduite d'enquêtes sur la rémunération, l'obtention de renseignements sur la rémunération, leur analyse, la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président.

Comité consultatif

53. (1) Le ministre établit un comité consultatif chargé de conseiller le président sur les services d'analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission.

(2) Le comité est formé d'au plus douze membres – dont le président de celui-ci – nommés par le ministre.

(3) Les membres doivent avoir des connaissances ou de l'expérience susceptibles d'aider le comité consultatif à accomplir sa mission, notamment des connaissances ou de l'expérience dans le domaine de la rémunération ou de la statistique.

(4) Le nombre des membres qui représentent les fonctionnaires doit être égal à celui des membres qui représentent l'employeur.

Mandat du comité consultatif

Le comité consultatif délibère sur des questions stratégiques reliées aux services d’analyse et de recherche sur la rémunération au soutien du processus de négociation collective et d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale ^* et présente des recommandations pertinentes au président de la CRTFP.

Plus particulièrement, les membres du comité consultatif discutent de leurs priorités et de leurs besoins, à court et à long terme, en matière d’information sur la rémunération dans le cadre de la négociation collective et formulent avis et critiques sur les orientations stratégiques, ainsi que sur les outils et les méthodes d’enquête et de recherche.

Le président de la CRTFP détermine les questions sur lesquelles un avis est requis et les soumet au comité consultatif pour discussion, avis et recommandations. Les membres du comité consultatif peuvent également indiquer les questions au sujet desquelles ils aimeraient donner leur avis et présenter des recommandations au président. Le résultat des discussions, les avis et les recommandations du comité consultatif sont présentés par écrit au président pour examen.

Réunions

Le comité consultatif se réunit au moins trois fois par année (au printemps, à l’automne et à l’hiver). Son président, ou celui de la CRTFP, peut convoquer une réunion extraordinaire en tout temps.

Le directeur, Analyse et recherche sur la rémunération, veille à ce que les comptes rendus et les rapports du comité consultatif soient rédigés dans les deux langues officielles et distribués à tous les membres.

La distribution des comptes rendus et des rapports à d’autres est généralement limitée aux personnes pour lesquelles un besoin de partager ces informations est identifié, pour autant que cela serve au développement ou à la gestion des activités de recherche et d’analyse de la CRTFP en matière de rémunération.

Remplaçants

Seuls les membres nommés par le ministre participent aux réunions du comité consultatif. Un calendrier annuel des réunions ordinaires sera établi afin de faciliter la participation de tous les membres.

Quorum

Le quorum des réunions du comité consultatif est constitué des deux tiers des membres du comité, président compris.

Soutien administratif

Le soutien administratif du comité consultatif, tel que la préparation des ordres du jour, la coordination et la convocation des réunions, la transmission des comptes rendus de décisions et la vérification du suivi, est assuré par la CRTFP, par l’intermédiaire du président du comité consultatif.

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^* Les ministères représentés par le Conseil du trésor figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de cette loi, les organismes distincts figurant à l'annexe V de la même loi et les autres secteurs de l'administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil.