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Accueil > À propos de Négociation collective

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État des négociations

Employeur Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Unité de négociation Économique et services de sciences sociales
Agent négociateur Association canadienne des employés professionnels
Date d’échéance 2014-06-21
Mode de règlement des différends Arbitrage
Avis de négocier


Conseil d’arbitrage

Date de la demande 2011-12-14
Président Y. Tarte
Représentants W. Krause / G. Lauzé
Date de rencontre 2012-06-18
Date de la décision arbitrale 2012-07-12

Date de modification : 2011-11-30 (1)
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