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État des négociations

Employeur Chambre des communes
Unité de négociation Catégorie technique
Agent négociateur Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
Date d’échéance 2011-03-31
Mode de règlement des différends Arbitrage
Avis de négocier 2011-01-13


Conseil d’arbitrage

Date de la demande 2011-08-16
Président L. Gobeil
Représentants D. Clark; R. Paquin
Date de rencontre 2012-04-16

Date de modification : 2011-11-30 (1)
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