Décisions

La présente section donne accès aux décisions de la nouvelle CRTFP et de l'ancienne CRTFP. Les décisions récentes sont présentées par ordre de réception. Vous pouvez également trouver une décision en particulier en sélectionnant, à partir de la barre latérale, notre option de recherche. Vous pouvez accéder à une liste des décisions rendues par la nouvelle et l'ancienne CRTFP classées par année et par ordre chronologique, en sélectionnant l'option Décisions par année.

Conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles, affiche sur son site Web tous ses documents, y compris ses décisions, simultanément dans les deux langues officielles. Vous devez donc prévoir un délai raisonnable entre la date à laquelle la décision est communiquée aux parties et celle à laquelle elle sera affichée sur le site. Si vous devez consulter une décision de la CRTFP dans sa version originale, cliquez sur le bouton Texte intégral se trouvant sur la page du résumé.

Principe de transparence de la justice

À titre de tribunal quasi judiciaire fonctionnant sur le modèle des cours de justice, la CRTFP est liée par le principe constitutionnel de transparence de la justice. Ce principe protège le droit du public de connaître comment la justice est administrée et d’avoir accès aux décisions que rendent les tribunaux administratifs. À cette fin, la CRTFP affiche sur son site Web le texte intégral de ses décisions conformément à la déclaration du Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux sur l’utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l’affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs.

Votre droit à la protection de la vie privée

Pour trouver un équilibre équitable entre l’accès à ses décisions et le droit à la vie privée, la CRTFP a pris des mesures afin qu’il ne soit pas possible de faire des recherches sur Internet dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur le site Web de la CRTFP. Pour ce faire, nous avons appliqué des instructions à l’aide du protocole « web robot exclusion protocol », lequel est reconnu par les moteurs de recherche dans Internet (par exemple, Google et Yahoo).

Les moteurs de recherche dans Internet ne répertorient sur le site Web de la CRTFP que les renseignements relatifs aux décisions qui sont rapportés dans les résumés des décisions et le texte des rapports annuels de la CRTFP. Ainsi, quiconque effectuera une recherche par Internet en tapant le nom complet d’une personne qui est mentionnée dans une décision n'obtiendra aucune information provenant de la version intégrale des décisions qui sont affichées sur le site Web de la CRTFP.

Nous ne pouvons garantir que les mesures technologiques que nous avons prises seront toujours respectées ou qu’il n’y aura pas d’erreurs ni de défaillances. Prière d’adresser vos questions au webmestre à webmaster-webmestre@pslrb.gc.ca.