Décisions qui contiennent le terme :
Unité de négociation

• Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère

  Référence :	2013 CRTFP 42
  Date de décision :	2013-04-18
  Autres sujets :	Compétence Délai Négociation de bonne foi Plainte Pratique déloyale de travail

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 9
  Date de décision :	2013-01-24
  Autres sujets :	Poste

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2012 CRTFP 116
  Date de décision :	2012-10-26
  Autres sujets :	Fusion de syndicats

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  Référence :	2012 CRTFP 58
  Date de décision :	2012-05-11
  Autres sujets :	Activité syndicale Lieu de travail Plainte Pratique déloyale de travail

• Commission canadienne de sûreté nucléaire c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 139
  Date de décision :	2011-12-06
  Autres sujets :	Accréditation Classification

• Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2011 CRTFP 84
  Date de décision :	2011-06-24
  Autres sujets :	Classification Révision de décision

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2010 CRTFP 109
  Date de décision :	2010-10-15
  Autres sujets :	Classification Poste

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire

  Référence :	2010 CRTFP 108
  Date de décision :	2010-10-14
  Autres sujets :	Accréditation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2010 CRTFP 57
  Date de décision :	2010-04-26
  Autres sujets :	Révision de décision

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Hubley et al. c. Agence Parcs Canada et Halifax Citadel Regimental Association

  Référence :	2009 CRTFP 176
  Date de décision :	2009-12-16
  Autres sujets :	Compétence Situation d'employé

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Agence du revenu du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 24
  Date de décision :	2009-02-27
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Chambre des communes c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.

  Référence :	2009 CRTFP 23
  Date de décision :	2009-02-23
  Autres sujets :	Révision de décision

• Baptiste c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

  Référence :	2008 CRTFP 105
  Date de décision :	2008-12-16
  Autres sujets :	Compétence Convention collective Faute de conduite

• Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2008 CRTFP 42
  Date de décision :	2008-06-20
  Autres sujets :	Poste

• Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 22
  Date de décision :	2007-02-21
  Autres sujets :	Accréditation Groupe professionnel

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. le Conseil du Trésor et l'Alliance de la fonction publique du Canada

  Référence :	2006 CRTFP 61
  Date de décision :	2006-05-19
  Autres sujets :	Groupe professionnel

• Association des juristes du ministère de la Justice et al. c. Conseil du Trésor du Canada et al.

  Référence :	2006 CRTFP 45
  Date de décision :	2006-04-28
  Autres sujets :	Accréditation

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 155
  Date de décision :	2005-11-02
  Autres sujets :	Classification Poste

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 151
  Date de décision :	2005-10-14
  Autres sujets :	Droits du successeur Fusion de syndicats

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 107
  Date de décision :	2005-08-23
  Autres sujets :	Accréditation

• Agence des douanes et du revenu du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 79
  Date de décision :	2005-07-29
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Bibliothèque du Parlement c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 92
  Date de décision :	2004-07-22
  Autres sujets :	Accréditation Poste exclu

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 79
  Date de décision :	2004-06-29
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Mandat

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Office national de l'Énergie

  Référence :	2004 CRTFP 65
  Date de décision :	2004-06-14
  Autres sujets :	Accréditation

• Association canadienne du contrôle du trafic aérien c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 20
  Date de décision :	2004-03-19

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nuléaire

  Référence :	2004 CRTFP 19
  Date de décision :	2004-03-18
  Autres sujets :	Accréditation Scrutin de représentation

• Petrilli et al c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 8
  Date de décision :	2004-02-16
  Autres sujets :	Révision de décision

• Office national de l'énergie c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 6
  Date de décision :	2004-02-05
  Autres sujets :	Accréditation Scrutin de représentation

• Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor

  Référence :	2003 CRTFP 118
  Date de décision :	2003-12-23
  Autres sujets :	Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes

  Référence :	2003 CRTFP 112
  Date de décision :	2003-12-10
  Autres sujets :	Accréditation Scrutin de représentation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes

  Référence :	2003 CRTFP 109
  Date de décision :	2003-12-02
  Autres sujets :	Accréditation Scrutin de représentation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des Communes

  Référence :	2003 CRTFP 95
  Date de décision :	2003-10-22
  Autres sujets :	Accréditation Scrutin de représentation

• Office national de l'Énergie c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2003 CRTFP 79
  Date de décision :	2003-09-17
  Autres sujets :	Révision de décision Scrutin de représentation

• Public Service Alliance of Canada v. Statistics Survey Operations

  Référence :	2003 PSSRB 76
  Date de décision :	2003-09-09
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments

  Référence :	2003 CRTFP 61
  Date de décision :	2003-07-21
  Autres sujets :	Agent négociateur

• Syndicat canadien des employés professionnels et techniques c. Conseil du trésor

  Référence :	2003 CRTFP 47
  Date de décision :	2003-06-19
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor

  Référence :	2003 CRTFP 46
  Date de décision :	2003-06-12
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du trésor

  Référence :	2003 CRTFP 32
  Date de décision :	2003-04-23
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada)

  Référence :	2002 CRTFP 31
  Date de décision :	2002-03-18
  Autres sujets :	Serment d’allégeance Situation d'employé

• Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor (Affaires étrangères et du Commerce international)

  Référence :	2001 CRTFP 132
  Date de décision :	2001-12-21
  Autres sujets :	Formation

• Agence des douanes et du revenu du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 127
  Date de décision :	2001-12-12
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Droits du successeur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Le Sénat du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 125
  Date de décision :	2001-12-11
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Agence Parcs Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 123
  Date de décision :	2001-12-07
  Autres sujets :	Révision de décision

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du trésor, Alliance de la Fonction publique du Canada & Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 121
  Date de décision :	2001-11-27
  Autres sujets :	Groupe professionnel

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 71
  Date de décision :	2001-07-17
  Autres sujets :	Groupe professionnel

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor & Alliance de la Fonction Publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 68
  Date de décision :	2001-06-20
  Autres sujets :	Classification Groupe professionnel

• Alliance de la fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières

  Référence :	2001 CRTFP 61
  Date de décision :	2001-06-13
  Autres sujets :	Accréditation

• Centre de la sécurité des télécommunications, Ministère de la Défense nationale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 14
  Date de décision :	2001-02-16
  Autres sujets :	Révision de décision

• Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction Publique du Canada et Association des gestionnaires Financiers de la fonction publique

  Référence :	2000 CRTFP 109
  Date de décision :	2000-12-11
  Autres sujets :	Agent négociateur Droits du successeur Scrutin de représentation

• Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes

  Référence :	2000 CRTFP 108
  Date de décision :	2000-12-04
  Autres sujets :	Compétence Reclassification

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, local 2228 c. Conseil du Trésor et le Conseil de l'est des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l'Association d

  Référence :	2000 CRTFP 52
  Date de décision :	2000-06-06
  Autres sujets :	Accréditation Groupe professionnel Substitution de syndicat

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Les Opérations des enquêtes statistiques

  Référence :	2000 CRTFP 7
  Date de décision :	2000-01-27
  Autres sujets :	Révision de décision

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Agence canadienne d'inspection des aliments

  Référence :	125-32-93
  Date de décision :	1999-12-22
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Bureau du Vérificateur général du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-14-91
  Date de décision :	1999-07-28
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-346
  Date de décision :	1999-07-16
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-341
  Date de décision :	1999-07-16
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-338
  Date de décision :	1999-07-16
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-130
  Date de décision :	1999-07-16
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-345
  Date de décision :	1999-07-10
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-339
  Date de décision :	1999-07-10
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Bureau du Surintendant des institutions financières du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada du Canada et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	125-23-85 à 87
  Date de décision :	1999-07-07
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-340
  Date de décision :	1999-07-07
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-337
  Date de décision :	1999-07-07
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association canadienne du contrôle du trafic aérien et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-335
  Date de décision :	1999-07-07
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	147-2-50
  Date de décision :	1999-07-06
  Autres sujets :	Groupe professionnel

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-342
  Date de décision :	1999-07-03
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association des gestionnaires financiers de la fonction publique et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-336
  Date de décision :	1999-07-03
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-344
  Date de décision :	1999-07-01
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Guilde de la marine marchande du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-333
  Date de décision :	1999-05-31
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-332
  Date de décision :	1999-05-20
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association canadienne des professionnels de l'exploitation radio et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-328
  Date de décision :	1999-05-19
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association des employé(e)(s) en sciences sociales et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-327
  Date de décision :	1999-05-19
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228, et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-325
  Date de décision :	1999-05-11
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association des professeurs des collèges militaires du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-295
  Date de décision :	1999-05-07
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Association du groupe de la navigation aérienne et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-324
  Date de décision :	1999-05-05
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur

• Czmola, Feldsted, Fabris et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	150-2-45, 46, 47, 48
  Date de décision :	1999-04-29
  Autres sujets :	Accréditation Poste exclu

• Conseil canadien des Teamsters et Agence canadienne d'inspection des aliments et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	142-32-322
  Date de décision :	1999-04-28
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Scrutin de représentation Substitution de syndicat

• Agence canadienne d'inspection des aliments et Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	125-32-90
  Date de décision :	1999-04-20
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes et Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 864 et Alliance de la Fonction publique du Canad

  Référence :	125-18-78
  Date de décision :	1998-11-04
  Autres sujets :	Classification Révision de décision

• Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 et Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	125-18-84
  Date de décision :	1998-07-31
  Autres sujets :	Révision de décision

• Association des experts maritimes, des inspecteurs et des enquêteurs de marine de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	142-2-321
  Date de décision :	1998-07-08
  Autres sujets :	Accréditation

• Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 864

  Référence :	125-18-81
  Date de décision :	1998-01-29
  Autres sujets :	Révision de décision

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	142-2-57
  Date de décision :	1997-10-29
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Agence canadienne d'inspection des aliments et Alliance de la Fonction publique du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Association des gestionnaires financiers de la fonc

  Référence :	140-32-14
  Date de décision :	1997-10-27
  Autres sujets :	Agent négociateur Droits du successeur

• Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-18-75
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-18-74
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-18-73
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-18-72
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	125-18-71
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Accréditation Révision de décision

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

  Référence :	147-2-46
  Date de décision :	1997-07-25
  Autres sujets :	Situation d'employé

• Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada (Catégorie de l'exploitation - Centre médical de la Défense nationale)

  Référence :	150-18-41
  Date de décision :	1996-11-27
  Autres sujets :	Révocation d'accréditation

• Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 175 et Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	147-18-45 et 161-18-798
  Date de décision :	1996-08-28
  Autres sujets :	Agent négociateur Pratique déloyale de travail

• Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 832 et Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	142-18-316
  Date de décision :	1996-07-25
  Autres sujets :	Accréditation

• Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada (Catégorie de l'exploitation - Base des Forces canadiennes Toronto)

  Référence :	150-18-38
  Date de décision :	1996-07-09
  Autres sujets :	Révocation d'accréditation

• Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes et Alliance de la Fonction publique du Canada (Catégorie du soutien administratif - Base des Forces canadiennes Toronto)

  Référence :	150-18-37
  Date de décision :	1996-07-09
  Autres sujets :	Révocation d'accréditation

• Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes et Chambre des communes du Canada

  Référence :	447-HC-3 et 469-HC-9
  Date de décision :	1996-07-08
  Autres sujets :	Compétence Situation d'employé

• Ship Repair Machinists and Mechanics Union (Atlantic) et Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatial, section locale 1723 et Conseil du Trésor et Conseil des métier

  Référence :	125-2-67 et 140-2-12
  Date de décision :	1996-05-06
  Autres sujets :	Compétence syndicale Révision de décision