Décisions qui contiennent le terme :
Droits du successeur

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 151
  Date de décision :	2005-10-14
  Autres sujets :	Fusion de syndicats Unité de négociation

• Les Terrasses de la Chaudière Inc. c. International Union of Operating Engineers (Stationary), section locale 772, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publi

  Référence :	2005 CRTFP 98
  Date de décision :	2005-08-12
  Autres sujets :	Compétence

• Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN

  Référence :	2005 CRTFP 96
  Date de décision :	2005-08-11
  Autres sujets :	Compétence

• Rostrust Investments Inc. c. Syndicat canadian de la fonction publique, local 4266-05, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Cana

  Référence :	2005 CRTFP 1
  Date de décision :	2005-01-06
  Autres sujets :	Compétence

• Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - (TCA-Canada) et Conseil du Trésor et Association canadienne du contrôle du tr

  Référence :	2004 CRTFP 182
  Date de décision :	2004-12-23
  Autres sujets :	Fusion de syndicats

• Association canadienne des employés professionnels et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2003 CRTFP 102
  Date de décision :	2003-11-17
  Autres sujets :	Fusion de syndicats

• Le Syndicat canadien des employés professionels et techniques et l'Association des empoyé(e)s en sciences sociales c. Conseil du trésor

  Référence :	2003 CRTFP 91
  Date de décision :	2003-10-09
  Autres sujets :	Fusion de syndicats

• Agence des douanes et du revenu du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 127
  Date de décision :	2001-12-12
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Unité de négociation

• Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction Publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 39
  Date de décision :	2001-05-01
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Scrutin de représentation

• Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences socia

  Référence :	2001 CRTFP 36
  Date de décision :	2001-04-12
  Autres sujets :	Bureau de conciliation Compétence

• Association des services de communications et de trafic maritime c. Conseil du Trésor

  Référence :	2001 CRTFP 10
  Date de décision :	2001-02-12
  Autres sujets :	Agent négociateur Fusion de syndicats

• Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction Publique du Canada et Association des gestionnaires Financiers de la fonction publique

  Référence :	2000 CRTFP 109
  Date de décision :	2000-12-11
  Autres sujets :	Agent négociateur Scrutin de représentation Unité de négociation

• L'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l'Alliance de la Fonction Publique du Canada c. L'Association des gestionnaires financiers de

  Référence :	2000 CRTFP 75
  Date de décision :	2000-08-22
  Autres sujets :	Agent négociateur Association d'employés

• Jones c. Frontec Corporation

  Référence :	2000 CRTFP 27
  Date de décision :	2000-04-04
  Autres sujets :	Compétence

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Brookfield Lepage Johnson Controls

  Référence :	125-2-89
  Date de décision :	1999-03-24
  Autres sujets :	Compétence Employeur Révision de décision

• Agence canadienne d'inspection des aliments et Alliance de la Fonction publique du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Association des gestionnaires financiers de la fonc

  Référence :	140-32-14
  Date de décision :	1997-10-27
  Autres sujets :	Agent négociateur Unité de négociation