Décisions qui contiennent le terme :
Mandat

• Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2013 CRTFP 38
  Date de décision :	2013-04-09

• Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 24
  Date de décision :	2013-03-15

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2013 CRTFP 14
  Date de décision :	2013-02-13

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2013 CRTFP 7
  Date de décision :	2013-01-24

• Association canadienne des agents financiers c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 5
  Date de décision :	2013-01-18

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes

  Référence :	2012 CRTFP 132
  Date de décision :	2012-12-18

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 131
  Date de décision :	2012-12-18

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2012 CRTFP 121
  Date de décision :	2012-11-07

• Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 115
  Date de décision :	2012-10-23

• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) c. Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 109
  Date de décision :	2012-10-12

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 101
  Date de décision :	2012-09-27

• Alliance de la Fonction publique c. Chambre des communes

  Référence :	2012 CRTFP 95
  Date de décision :	2012-09-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2012 PSLRB 90
  Date de décision :	2012-09-06

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaire

  Référence :	2012 CRTFP 71
  Date de décision :	2012-06-26

• La guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 61
  Date de décision :	2012-05-28

• Association canadienne des employés professionnels c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2012 CRTFP 60
  Date de décision :	2012-05-22

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 59
  Date de décision :	2012-05-22

• Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 27
  Date de décision :	2012-03-02

• l'Association canadienne des employés professionnels c. le Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 26
  Date de décision :	2012-02-27

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 17
  Date de décision :	2012-02-14

• Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 144
  Date de décision :	2011-12-19

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes

  Référence :	2011 CRTFP 116
  Date de décision :	2011-10-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	2011 CRTFP 17
  Date de décision :	2011-02-09

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes,

  Référence :	2010 CRTFP 120
  Date de décision :	2010-11-10

• Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	585-18-33
  Date de décision :	2010-04-22

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2010 CRTFP 48
  Date de décision :	2010-03-31

• Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (section locale 1400) c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	2010 CRTFP 41
  Date de décision :	2010-03-23

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2010 CRTFP 30
  Date de décision :	2010-02-22

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2010 CRTFP 29
  Date de décision :	2010-02-22

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes

  Référence :	2009 CRTFP 150
  Date de décision :	2009-11-13
  Autres sujets :	Décision arbitrale / Compétence

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2009 CRTFP 123
  Date de décision :	2009-10-07
  Autres sujets :	Compétence Conditions d'emploi Délai

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2009 CRTFP 88
  Date de décision :	2009-07-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 85
  Date de décision :	2009-07-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2009 CRTFP 79
  Date de décision :	2009-06-23

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2009 CRTFP 78
  Date de décision :	2009-06-23

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaires

  Référence :	2009 CRTFP 72
  Date de décision :	2009-06-10

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2009 CRTFP 32
  Date de décision :	2009-03-13

• Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor

  Référence :	2009 CRTFP 20
  Date de décision :	2009-02-12
  Autres sujets :	Compétence Conditions d'emploi

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2009 CRTFP 17
  Date de décision :	2009-02-06

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes

  Référence :	2009 CRTFP 4
  Date de décision :	2009-01-21

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 104
  Date de décision :	2008-12-11

• Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 88
  Date de décision :	2008-10-28

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 81
  Date de décision :	2008-10-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 80
  Date de décision :	2008-10-14

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2008 CRTFP 73
  Date de décision :	2008-09-24

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2008 CRTFP 72
  Date de décision :	2008-09-23

• Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) c. Conseil du Trésor

  Référence :	2008 CRTFP 65
  Date de décision :	2008-08-08
  Autres sujets :	Caractère théorique Compétence

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2008 CRTFP 21
  Date de décision :	2008-03-28

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2008 CRTFP 20
  Date de décision :	2008-03-28

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	2008 CRTFP 10
  Date de décision :	2008-02-08

• Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor

  Référence :	2007 CRTFP 122
  Date de décision :	2007-12-19

• Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2007 CRTFP 116
  Date de décision :	2007-12-07

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 113
  Date de décision :	2007-11-30

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2007 CRTFP 111
  Date de décision :	2007-11-15

• Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes

  Référence :	2007 CRTFP 103
  Date de décision :	2007-10-01

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2007 CRTFP 102
  Date de décision :	2007-09-27

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 102-0 c. Chambre des communes

  Référence :	2007 CRTFP 97
  Date de décision :	2007-09-13

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2007 CRTFP 61
  Date de décision :	2007-06-08

• Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 19
  Date de décision :	2007-02-09

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 08
  Date de décision :	2007-01-15

• Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 04
  Date de décision :	2007-01-09

• Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 03
  Date de décision :	2007-01-09

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments

  Référence :	2006 CRTFP 132
  Date de décision :	2006-12-05

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2006 CRTFP 129
  Date de décision :	2006-11-22

• Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor

  Référence :	2006 CRTFP 126
  Date de décision :	2006-11-17

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2006 CRTFP 94
  Date de décision :	2006-08-01

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	2006 CRTFP 88
  Date de décision :	2006-07-13

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2006 CRTFP 78
  Date de décision :	2006-06-28

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2006 CRTFP 36
  Date de décision :	2006-03-24

• Association des employés du Service de sécurité du Sénat c. Sénat du Canada

  Référence :	2006 CRTFP 11
  Date de décision :	2006-02-01

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de la sûreté nucléaire

  Référence :	2005 CRTFP 174
  Date de décision :	2005-12-08

• Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 42
  Date de décision :	2005-07-15
  Autres sujets :	Compétence Sous-traitance

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2005 CRTFP 63
  Date de décision :	2005-06-23

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 44
  Date de décision :	2005-05-20

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité

  Référence :	2005 CRTFP 39
  Date de décision :	2005-04-26

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 33
  Date de décision :	2005-04-12
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Mandat du conseil d'arbitrage (ACCTA c. Conseil du Trésor)

  Référence :	2005 CRTFP 25
  Date de décision :	2005-03-23

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne

  Référence :	2005 CRTFP 22
  Date de décision :	2005-03-11

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité

  Référence :	2005 CRTFP 20
  Date de décision :	2005-02-24

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 4
  Date de décision :	2005-01-14

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 185
  Date de décision :	2004-12-23

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2004 CRTFP 184
  Date de décision :	2004-12-23

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2004 CRTFP 183
  Date de décision :	2004-12-23

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 153
  Date de décision :	2004-10-21

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du vérificateur général du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 152
  Date de décision :	2004-10-21
  Autres sujets :	Décision arbitrale

• l'Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 144
  Date de décision :	2004-09-30
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2004 CRTFP 130
  Date de décision :	2004-09-07

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil de recherches en sciences humaines

  Référence :	2004 CRTFP 129
  Date de décision :	2004-09-07

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments

  Référence :	2004 CRTFP 126
  Date de décision :	2004-09-01
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2004 CRTFP 127
  Date de décision :	2004-09-01

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 107
  Date de décision :	2004-08-05
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 105
  Date de décision :	2004-08-04
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 106
  Date de décision :	2004-08-04

• Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 93
  Date de décision :	2004-07-22

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 90
  Date de décision :	2004-07-21
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Union des travailleurs de l'alimentation et du commerce du Manitoba (section locale 832) c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2004 CRTFP 87
  Date de décision :	2004-07-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 79
  Date de décision :	2004-06-29
  Autres sujets :	Accréditation Agent négociateur Unité de négociation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence Parcs Canada

  Référence :	2004 CRTFP 72
  Date de décision :	2004-06-22
  Autres sujets :	Bureau de conciliation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes

  Référence :	2004 CRTFP 66
  Date de décision :	2004-06-14

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières

  Référence :	2004 CRTFP 55
  Date de décision :	2004-06-04

• Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Chambre des communes

  Référence :	2004 CRTFP 22
  Date de décision :	2004-03-22

• Guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 21
  Date de décision :	2004-03-19

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Centre de la sécurité des télécommunications, Ministère de la Défense nationale

  Référence :	2004 CRTFP 5
  Date de décision :	2004-02-02
  Autres sujets :	Décision arbitrale / Compétence Salaire rétroactif

• Syndicat des employés du secteur des services et de l'hospitalité, section locale 261 c. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	2003 CRTFP 111
  Date de décision :	2003-12-08

• Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral c. Conseil du Trésor

  Référence :	2003 CRTFP 110
  Date de décision :	2003-12-05
  Autres sujets :	Poste désigné Prorogation

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Chambre des Communes

  Référence :	2003 CRTFP 84
  Date de décision :	2003-09-29

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2003 CRTFP 42
  Date de décision :	2003-06-09
  Autres sujets :	Agent négociateur

• Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor

  Référence :	2012 CRTFP 3
  Date de décision :

• Association canadienne des employés professionnels c. Conseil du Trésor du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 18
  Date de décision :

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Bureau du surintendant des institutions financières

  Référence :	2012 PSLRB 100
  Date de décision :