Décisions qui contiennent le terme :
Pratique déloyale de travail

• Fillet c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 43
  Date de décision :	2013-04-22
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada, 2182 (TCA-Canada 2182) c. Conseil du Trésor (ministère

  Référence :	2013 CRTFP 42
  Date de décision :	2013-04-18
  Autres sujets :	Compétence Délai Négociation de bonne foi Plainte Unité de négociation

• Association des employés du Conseil de recherches c. Conseil national de recherches du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 26
  Date de décision :	2013-03-20
  Autres sujets :	Conditions d'emploi Convention collective Plainte Réaménagement des effectifs

• Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al.

  Référence :	2013 CRTFP 22
  Date de décision :	2013-03-12
  Autres sujets :	Discrimination Harcèlement Plainte Procédure

• Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières

  Référence :	2013 CRTFP 15
  Date de décision :	2013-02-20
  Autres sujets :	Abandon de grief Devoir de représentation équitable Fardeau de la preuve Plainte

• Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration

  Référence :	2013 PSLRB 13
  Date de décision :	2013-02-12
  Autres sujets :	Agent négociateur Délai Devoir de représentation équitable Harcèlement Plainte

• Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

  Référence :	2013 CRTFP 11
  Date de décision :	2013-02-06
  Autres sujets :	Activité syndicale Congé non payé Discrimination Plainte

• Jolivet c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada)

  Référence :	2013 CRTFP 1
  Date de décision :	2013-01-03
  Autres sujets :	Association d'employés Compétence Plainte Situation d'employé

• Bialy et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

  Référence :	2012 CRTFP 125
  Date de décision :	2012-11-23
  Autres sujets :	Plainte Récusation

• Basic c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2012 CRTFP 120
  Date de décision :	2012-11-02
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Sahota et al. c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 114
  Date de décision :	2012-10-22
  Autres sujets :	Compétence Convention collective Plainte

• Boshra c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2012 CRTFP 106
  Date de décision :	2012-10-04
  Autres sujets :	Compétence Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Callegaro c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

  Référence :	2012 CRTFP 85
  Date de décision :	2012-08-13
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Sturkenboom c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Gauvreau et Dunn

  Référence :	2012 CRTFP 81
  Date de décision :	2012-08-08
  Autres sujets :	Plainte

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

  Référence :	2012 CRTFP 58
  Date de décision :	2012-05-11
  Autres sujets :	Activité syndicale Lieu de travail Plainte Unité de négociation

• Pilon c. Murray et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 52
  Date de décision :	2012-04-27
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Fardeau de la preuve Non-comparution Plainte

• Mohid c. Brossard

  Référence :	2012 CRTFP 36
  Date de décision :	2012-03-23
  Autres sujets :	Aide au relogement Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Ennis c. Meunier-McKay et Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada

  Référence :	2012 CRTFP 30
  Date de décision :	2012-03-07
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Jean-Pierre c. Arcand

  Référence :	2012 CRTFP 23
  Date de décision :	2012-02-24
  Autres sujets :	Mesure de dotation Plainte

• Comiskey c. Jensen et al.

  Référence :	2012 CRTFP 22
  Date de décision :	2012-02-17
  Autres sujets :	Classification Compétence Délai Plainte

• Sved c. Administrateur général (Commission nationale des libérations conditionnelles), Harvey Cenaiko et Yves Bellefeuille

  Référence :	2012 CRTFP 16
  Date de décision :	2012-02-13
  Autres sujets :	Compétence Plainte Renvoi en cours de stage

• Jutras Otto c. Brossard et Kozubal

  Référence :	2012 CRTFP 15
  Date de décision :	2012-02-12
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Fardeau de la preuve Plainte Réparation

• Basic c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2012 CRTFP 13
  Date de décision :	2012-02-01
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Hughes c. ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

  Référence :	2012 CRTFP 2
  Date de décision :	2012-01-05
  Autres sujets :	Délai Employé nommé pour une période déterminée Plainte Recrutement de personnel

• Roy c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 142
  Date de décision :	2011-12-09
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Martell c. Association des employés du Conseil de recherches et Van Den Bergh

  Référence :	2011 CRTFP 141
  Date de décision :	2011-12-08
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• England c. Taylor et al.

  Référence :	2011 CRTFP 129
  Date de décision :	2011-11-14
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Langlois c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 121
  Date de décision :	2011-10-27
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Employé nommé pour une période déterminée Plainte

• Therrien c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2011 CRTFP 118
  Date de décision :	2011-10-21
  Autres sujets :	Plainte

• Sigmund c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 115
  Date de décision :	2011-10-13
  Autres sujets :	Compétence Délai Non-comparution Plainte

• Kérouack c. Gravel

  Référence :	2011 CRTFP 109
  Date de décision :	2011-09-02
  Autres sujets :	Plainte

• Jutras Otto c. Brossard et Kozubal

  Référence :	2011 CRTFP 107
  Date de décision :	2011-08-19
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Harcèlement Plainte Renvoi en cours de stage

• Hajjage c. Bannon et Syndicat des employé(e)s de l'impôt

  Référence :	2011 CRTFP 105
  Date de décision :	2011-08-12
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Bialy et al. c. Heavens et Conseil du Trésor

  Référence :	2011 CRTFP 101
  Date de décision :	2011-08-08
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et autres

  Référence :	2011 CRTFP 95
  Date de décision :	2011-07-22
  Autres sujets :	Agent négociateur Plainte

• Rosenthal c. Boulianne et Conseil du Trésor

  Référence :	2011 CRTFP 93
  Date de décision :	2011-07-20
  Autres sujets :	Compétence Discrimination Plainte

• Merriman et Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. MacNeil et Justason

  Référence :	2011 CRTFP 87
  Date de décision :	2011-06-29
  Autres sujets :	Agent correctionnel Plainte

• Johnson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 86
  Date de décision :	2011-06-24
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Johnson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 85
  Date de décision :	2011-06-24
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Najem c. Gordon et Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

  Référence :	2011 CRTFP 83
  Date de décision :	2011-06-23
  Autres sujets :	Compétence Négociation de bonne foi Plainte

• Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques (Statistique Canada)

  Référence :	2011 CRTFP 79
  Date de décision :	2011-06-15
  Autres sujets :	Activité syndicale Attribution de fonctions Compétence Plainte

• Tsai c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada et Sand

  Référence :	2011 CRTFP 78
  Date de décision :	2011-06-13
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Obligation de prendre des mesures d'adaptation Plainte Renvoi en cours de stage

• Boulos c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 69
  Date de décision :	2011-05-13
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Bremsak c. North Shore Investigations et Mattern

  Référence :	2011 CRTFP 56
  Date de décision :	2011-04-26
  Autres sujets :	Plainte

• Shouldice c. Ouellet

  Référence :	2011 CRTFP 41
  Date de décision :	2011-04-05
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Mesure de dotation Plainte

• Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 36
  Date de décision :	2011-03-22
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Procédure de règlement des griefs

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 34
  Date de décision :	2011-03-21
  Autres sujets :	Charte canadienne des droits et libertés Négociation de bonne foi Plainte Révision de décision

• Lampron c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 29
  Date de décision :	2011-02-28
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Russell c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada

  Référence :	2011 CRTFP 7
  Date de décision :	2011-01-31
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Manella c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 128
  Date de décision :	2010-12-09
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Equité salariale Plainte

• Baun c. Élément national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 127
  Date de décision :	2010-12-07
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 124
  Date de décision :	2010-11-23
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Procédure de règlement des griefs

• Renaud c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2010 CRTFP 118
  Date de décision :	2010-11-05
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Prorogation

• Cannon c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

  Référence :	2010 CRTFP 99
  Date de décision :	2010-09-10
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canad

  Référence :	2010 CRTFP 95
  Date de décision :	2010-08-27
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Poste

• Forward-Arias c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 81
  Date de décision :	2010-07-06
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Larocque c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 77
  Date de décision :	2010-06-10
  Autres sujets :	Compétence Délai Plainte

• Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 64
  Date de décision :	2010-05-18
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Daykin c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et al.

  Référence :	2010 CRTFP 61
  Date de décision :	2010-05-11
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Mangat c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 52
  Date de décision :	2010-04-06
  Autres sujets :	Activité syndicale Devoir de représentation équitable Plainte

• Strike c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2010 CRTFP 22
  Date de décision :	2010-02-10
  Autres sujets :	Plainte Représentant syndical

• Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

  Référence :	2010 CRTFP 17
  Date de décision :	2010-01-28
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

  Référence :	2010 CRTFP 16
  Date de décision :	2010-01-28
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants)

  Référence :	2010 CRTFP 6
  Date de décision :	2010-01-12
  Autres sujets :	Plainte

• Tench c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2009 CRTFP 154
  Date de décision :	2009-11-19
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier

  Référence :	2009 CRTFP 104
  Date de décision :	2009-08-28
  Autres sujets :	Compétence Plainte Poste

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2009 CRTFP 102
  Date de décision :	2009-08-21
  Autres sujets :	Convention collective Négociation de bonne foi Plainte

• Boshra c. Association canadienne des employés professionnels

  Référence :	2009 CRTFP 100
  Date de décision :	2009-08-18
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Singaravelu c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 95
  Date de décision :	2009-08-06
  Autres sujets :	Non-comparution Plainte

• Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques et ministre responsable de Statistique Canada

  Référence :	2009 CRTFP 80
  Date de décision :	2009-06-24
  Autres sujets :	Délai Discrimination Plainte

• O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt

  Référence :	2009 CRTFP 77
  Date de décision :	2009-06-17
  Autres sujets :	Compétence Devoir de représentation équitable Plainte

• Psyllias c. Meunier-MacKay et al.

  Référence :	2009 CRTFP 68
  Date de décision :	2009-06-04
  Autres sujets :	Délai Discrimination Licenciement (motif non disciplinaire) Plainte

• Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Rogers

  Référence :	2009 CRTFP 64
  Date de décision :	2009-05-29
  Autres sujets :	Plainte Représentant syndical

• Veillette c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 58
  Date de décision :	2009-05-07
  Autres sujets :	Délégué syndical Plainte

• Bouchard c. Conseil du Trésor (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)

  Référence :	2009 CRTFP 49
  Date de décision :	2009-04-21
  Autres sujets :	Harcèlement Plainte

• Cloutier c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) et al.

  Référence :	2009 CRTFP 38
  Date de décision :	2009-03-25
  Autres sujets :	Non-comparution Plainte

• Shutiak c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 29
  Date de décision :	2009-03-11
  Autres sujets :	Agent négociateur Délai Plainte

• Gignac c. Fradette

  Référence :	2009 CRTFP 18
  Date de décision :	2009-02-06
  Autres sujets :	Délai Plainte

• Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2009 CRTFP 10
  Date de décision :	2009-01-29
  Autres sujets :	Compétence Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt– Betty Bannon, présidente nationale

  Référence :	2008 CRTFP 103
  Date de décision :	2008-12-05
  Autres sujets :	Activité syndicale Compétence Devoir de représentation équitable Plainte

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d’inspection des aliments

  Référence :	2008 CRTFP 78
  Date de décision :	2008-10-03
  Autres sujets :	Convention collective Négociation collective Négociation de bonne foi Plainte

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 58
  Date de décision :	2008-07-18
  Autres sujets :	Charte canadienne des droits et libertés Négociation de bonne foi Plainte

• Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 49
  Date de décision :	2008-07-04
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Quadrini c. Agence du revenu du Canada et Hillier

  Référence :	2008 CRTFP 37
  Date de décision :	2008-05-28
  Autres sujets :	Compétence Fardeau de la preuve Plainte

• Laferrière c. Hogan et Baillairgé

  Référence :	2008 CRTFP 26
  Date de décision :	2008-04-24
  Autres sujets :	Compétence Devoir de représentation équitable Plainte Situation d'employé

• Dumont et al. c. Ministère du Développement social

  Référence :	2008 CRTFP 15
  Date de décision :	2008-03-18
  Autres sujets :	Délai Négociation de bonne foi Plainte

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor et Agence du revenu du Canada

  Référence :	2008 CRTFP 13
  Date de décision :	2008-02-21
  Autres sujets :	Négociation de bonne foi Plainte

• Laplante c. Conseil du Trésor (Industrie Canada et le Centre de recherches sur les communications)

  Référence :	2007 CRTFP 95
  Date de décision :	2007-09-10
  Autres sujets :	Discrimination Harcèlement Plainte

• Perka et al. c. ministère des Transports et Conseil du Trésor

  Référence :	2007 CRTFP 92
  Date de décision :	2007-08-29
  Autres sujets :	Plainte Représentation

• Castonguay c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 78
  Date de décision :	2007-07-23
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Laplante c. Murray et al.

  Référence :	2007 CRTFP 73
  Date de décision :	2007-07-18
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Owen et Voth c. Services juridiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, Stu McLean, Alex Lubimiv et Maureen Hines

  Référence :	2007 CRTFP 62
  Date de décision :	2007-06-14
  Autres sujets :	Indemnité de facteur pénologique Plainte

• Robillard c. Conseil du Trésor (ministère des Finances)

  Référence :	2007 CRTFP 40
  Date de décision :	2007-04-26
  Autres sujets :	Représentation

• Kowallsky c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

  Référence :	2007 CRTFP 30
  Date de décision :	2007-03-21
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Eisen c. Syndicat des employés du Solliciteur général

  Référence :	2007 CRTFP 29
  Date de décision :	2007-03-16
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Lamarche c. Marceau

  Référence :	2007 CRTFP 18
  Date de décision :	2007-02-08
  Autres sujets :	Activité syndicale Discrimination Plainte Réparation

• Bahniuk c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2007 CRTFP 13
  Date de décision :	2007-01-25
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des agents correctionnels fédéraux c.

  Référence :	2007 CRTFP 11
  Date de décision :	2007-01-19
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Shaw c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et al.

  Référence :	2006 CRTFP 125
  Date de décision :	2006-11-10
  Autres sujets :	Plainte Réparation

• Association des pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

  Référence :	2006 CRTFP 86
  Date de décision :	2006-07-12
  Autres sujets :	Conditions d'emploi Horaire de travail Négociation de bonne foi Plainte

• Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et section locale 147 de l'Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Servi

  Référence :	2006 CRTFP 46
  Date de décision :	2006-05-01
  Autres sujets :	Activité syndicale Lieu de travail Plainte

• Dubreuil c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) et al.

  Référence :	2006 CRTFP 20
  Date de décision :	2006-02-27
  Autres sujets :	Discrimination Harcèlement Plainte

• Rioux c. Leclair

  Référence :	2006 CRTFP 12
  Date de décision :	2006-02-02
  Autres sujets :	Plainte

• Cloutier c. Leclair

  Référence :	2006 CRTFP 5
  Date de décision :	2006-01-26
  Autres sujets :	Plainte

• Duclos c. Grégoire

  Référence :	2006 CRTFP 2
  Date de décision :	2006-01-10
  Autres sujets :	Délai Plainte

• UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS-SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONELS DU CANADA (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada)

  Référence :	2006 CRTFP 1
  Date de décision :	2006-01-10
  Autres sujets :	Plainte Révision de décision

• Groulx et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants)

  Référence :	2005 CRTFP 171
  Date de décision :	2005-12-06
  Autres sujets :	Classification Plainte Procédure de règlement des griefs

• Lamarche c. Marceau

  Référence :	2005 CRTFP 153
  Date de décision :	2005-10-28
  Autres sujets :	Activité syndicale Discrimination Plainte

• Lahaie-Delorme c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 108
  Date de décision :	2005-08-23
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Jakutavicius c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 70
  Date de décision :	2005-07-06
  Autres sujets :	Classification Devoir de représentation équitable Plainte

• Hébert c. Alliance de la Fonction publique du Canada et al.

  Référence :	2005 CRTFP 62
  Date de décision :	2005-06-23
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Renvoi en cours de stage

• Pereverseff c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2005 CRTFP 60
  Date de décision :	2005-06-22
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Peacock c. Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN

  Référence :	2005 CRTFP 9
  Date de décision :	2005-01-31
  Autres sujets :	Plainte Prorogation

• Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 95
  Date de décision :	2004-07-26
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel

  Référence :	2004 CRTFP 71
  Date de décision :	2004-06-21
  Autres sujets :	Activité syndicale Discrimination Plainte

• Reynolds c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 51
  Date de décision :	2004-06-03
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• UCCO-SACC-CSN c. Conseil du Trésor

  Référence :	2004 CRTFP 38
  Date de décision :	2004-05-17
  Autres sujets :	Horaire de travail Période de gel Période de repos

• Lamarche c. Marceau

  Référence :	2004 CRTFP 29
  Date de décision :	2004-04-26
  Autres sujets :	Activité syndicale Discrimination Plainte

• Carignan c. Labissonnière et Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	2004 CRTFP 31
  Date de décision :	2004-04-26
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Archambault c. Alliance de la fonction publique du Canada

  Référence :	2003 CRTFP 56
  Date de décision :	2003-07-04
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Procédure de règlement des griefs Renvoi en cours de stage

• Syndicat des Agents Correctionnels du Canada - CSN c. Costello

  Référence :	2003 CRTFP 54
  Date de décision :	2003-07-03
  Autres sujets :	Activité syndicale Plainte

• Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor

  Référence :	2003 CRTFP 4
  Date de décision :	2003-01-28
  Autres sujets :	Plainte Rémunération Réparation Taux de salaire

• Association des employé(e)s en sciences sociales c. Claydon, Secrétaire du Conseil du Trésor

  Référence :	2002 CRTFP 101
  Date de décision :	2002-11-22
  Autres sujets :	Discrimination Plainte Salaire rétroactif

• Buchanan c. Service correctionnel du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 128
  Date de décision :	2001-12-14
  Autres sujets :	Compétence Plainte Représentation

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 105
  Date de décision :	2001-10-19
  Autres sujets :	Activité syndicale Dossier de l'employé Plainte Réprimande

• Pellicore c. Conseil du Trésor

  Référence :	2001 CRTFP 96
  Date de décision :	2001-09-21
  Autres sujets :	Plainte

• Beauchamp c. Marleau

  Référence :	2001 CRTFP 92
  Date de décision :	2001-09-12
  Autres sujets :	Activité syndicale Délégué syndical Plainte

• Walcott c. Turmel

  Référence :	2001 CRTFP 86
  Date de décision :	2001-08-27
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 79
  Date de décision :	2001-07-25
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Plainte Réparation

• Reid c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 48
  Date de décision :	2001-05-14
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Non-comparution Plainte Procédure

• Teeluck c. Alliance de la Fonction Publique du Canada

  Référence :	2001 CRTFP 45
  Date de décision :	2001-05-07
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Desrosiers c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et le Syndicat des employé-e-s du solliciteur général

  Référence :	2001 CRTFP 41
  Date de décision :	2001-05-03
  Autres sujets :	Compétence Plainte Procédure Représentant syndical

• Quesnel c. Alliance de la Fonction Publique du Canada et Syndicat des employés du Solliciteur général

  Référence :	2001 CRTFP 35
  Date de décision :	2001-04-11
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Machnee c. Klaponski, Shewel, Legal, Yarema et Vollmershausen

  Référence :	2001 CRTFP 28
  Date de décision :	2001-03-19
  Autres sujets :	Discrimination Plainte

• Godin c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général)

  Référence :	2001 CRTFP 16
  Date de décision :	2001-02-22
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Martel c. Veley, McGrath, Edmunds et Nellis

  Référence :	2000 CRTFP 89
  Date de décision :	2000-09-29
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Bracciale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada (Syndicat des employé(e)s de l'impôt, section locale 00048)

  Référence :	2000 CRTFP 88
  Date de décision :	2000-09-27
  Autres sujets :	Compétence Devoir de représentation équitable Plainte

• Tucci c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2000 CRTFP 80
  Date de décision :	2000-08-29
  Autres sujets :	Compétence Délégué syndical Plainte

• Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2000 CRTFP 79
  Date de décision :	2000-08-29
  Autres sujets :	Compétence Délégué syndical Plainte

• Lipscomb c. Alliance de la Fonction Publique du Canada, Clark-McMunagle et Trottier

  Référence :	2000 CRTFP 66
  Date de décision :	2000-07-18
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Renvoi en cours de stage

• White c. Alliance de la Fonction Publique du Canada

  Référence :	2000 CRTFP 62
  Date de décision :	2000-07-05
  Autres sujets :	Compétence Devoir de représentation équitable Plainte

• Richard c. Alliance de la Fonction Publique du Canada

  Référence :	2000 CRTFP 61
  Date de décision :	2000-06-27
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Procédure de règlement des griefs

• Conseil du Trésor du Canada c. Association professionnelle des agents du service extérieur

  Référence :	2000 CRTFP 38
  Date de décision :	2000-04-20
  Autres sujets :	Négociation collective Négociation de bonne foi Protocole de règlement

• Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	2000 CRTFP 33
  Date de décision :	2000-04-19
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor & Watson & Humber

  Référence :	2000 CRTFP 5
  Date de décision :	2000-01-24
  Autres sujets :	Consultation Grief de principe Plainte Représentation

• Vaughan et le Conseil du Trésor

  Référence :	161-2-964
  Date de décision :	1999-12-21
  Autres sujets :	Indemnité de fin d'emploi Plainte

• Day et Blattmann et Bright

  Référence :	161-2-809 et 810
  Date de décision :	1999-11-30
  Autres sujets :	Plainte

• Reekie et Thomson

  Référence :	125-2-88
  Date de décision :	1999-07-21
  Autres sujets :	Plainte Révision de décision

• Feldsted, Czmola, et Llewellyn et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le Syndicat des employés du Solliciteur général

  Référence :	161-2-945, 946, 955
  Date de décision :	1999-04-29
  Autres sujets :	Plainte Qualité pour agir Représentant syndical

• Feldsted, Czmola, et Llewellyn et le Conseil du Trésor du Canada et le Service correctionnel du Canada

  Référence :	161-2-944, 947, 954
  Date de décision :	1999-04-29
  Autres sujets :	Plainte Qualité pour agir Représentant syndical

• Czmola, Feldsted, Fabris et Llewellyn et Garwood-Filbert

  Référence :	161-2-938, 939, 942, 953
  Date de décision :	1999-04-29
  Autres sujets :	Plainte Qualité pour agir Représentant syndical

• Leonarduzzi et l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien

  Référence :	161-2-859
  Date de décision :	1999-04-01
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Renvoi en cours de stage

• Giroux et Séguin et Whitney et Vincent

  Référence :	161-2-825 et 826
  Date de décision :	1999-01-29
  Autres sujets :	Délai Devoir de représentation équitable Employé nommé pour une période déterminée Plainte

• Collins et l'Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	161-2-868
  Date de décision :	1999-01-25
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte Reclassification

• Reekie et Thomson

  Référence :	161-2-855
  Date de décision :	1998-12-22
  Autres sujets :	Compétence Plainte

• Chopra et autres et Nymark

  Référence :	161-2-858 et 860
  Date de décision :	1998-12-21
  Autres sujets :	Droits de l'employeur Harcèlement Plainte

• Shaw et le Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accise)

  Référence :	166-2-27880 à 27882
  Date de décision :	1998-12-14
  Autres sujets :	Compétence Harcèlement Représentant syndical

• Sophocleous et Pascucci et Richey

  Référence :	161-2-861
  Date de décision :	1998-10-21
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Day et Blattman, Bright et Hortie

  Référence :	161-2-809, 810, 812
  Date de décision :	1998-08-24
  Autres sujets :	Compétence Harcèlement sexuel Plainte

• Downer et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le Syndicat des employé(e)s de l’Impôt et Flinn

  Référence :	161-2-846 à 848
  Date de décision :	1998-07-04
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Harcèlement Plainte Poste exclu

• Kilby et autres et l’Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean

  Référence :	161-2-808 et 150-2-44
  Date de décision :	1998-04-27
  Autres sujets :	Compétence Devoir de représentation équitable Discrimination Plainte Révocation d'accréditation

• Tucci et Hindle

  Référence :	161-2-840
  Date de décision :	1997-12-29
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Willan et Potts, Rankin et le Conseil du Trésor

  Référence :	161-2-834
  Date de décision :	1997-11-04
  Autres sujets :	Plainte Représentation

• Liberty et Potts et le Conseil du Trésor

  Référence :	161-2-801
  Date de décision :	1997-11-04
  Autres sujets :	Comportement agressif Plainte

• Feldsted, Buchart, Spewak, Sanderson et Garwood-Filberts, Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	148-2-252 et 253, 161-2-813 à 816, 819, 820, 822 à 824
  Date de décision :	1997-11-03
  Autres sujets :	Compétence Délai Devoir de représentation équitable Plainte

• Ruda et l'Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	161-2-821
  Date de décision :	1997-10-07
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Alliance de la Fonction publique du Canada, Association des employés du Service de sécurité et Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et Marleau, Griffiths et Sabourin

  Référence :	461-HC-10, 11, 12
  Date de décision :	1997-07-30
  Autres sujets :	Agent négociateur Plainte Représentation

• Cottrell et Le Moullec

  Référence :	161-2-682
  Date de décision :	1997-05-14
  Autres sujets :	Plainte Procédure

• Pavlik et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	161-2-792
  Date de décision :	1997-03-24
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable Plainte

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Col. Little, Vice-amiral Murray

  Référence :	161-18-803
  Date de décision :	1996-10-18
  Autres sujets :	Représentation

• Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 175 et Personnel des Fonds non publics des Forces canadiennes

  Référence :	147-18-45 et 161-18-798
  Date de décision :	1996-08-28
  Autres sujets :	Agent négociateur Unité de négociation

• Rainville et Dingwall, Quail, Scott et Peake

  Référence :	161-2-789
  Date de décision :	1996-05-02

• Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor, Harder et Commission de la fonction publique, Hubbard

  Référence :	161-2-791 et 169-2-584
  Date de décision :	1996-04-26
  Autres sujets :	Réaménagement des effectifs

• Lamarre et Gingras et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

  Référence :	161-2-788
  Date de décision :	1996-03-13
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable

• Haslett et Lt-col. Gee et Défense nationale

  Référence :	161-2-763
  Date de décision :	1996-02-27

• Llewellyn et Garwood-Filbert (Transports Canada)

  Référence :	161-2-751
  Date de décision :	1996-01-31
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable

• Lundin et le Conseil du Trésor et Fellegi (Statistique Canada)

  Référence :	160-2-45, 161-2-744, 166-2-26174 et 26307
  Date de décision :	1996-01-19
  Autres sujets :	Incompétence Licenciement (motif non disciplinaire) Rendement Santé et sécurité au travail

• Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada

  Référence :	161-2-780
  Date de décision :	1996-01-04
  Autres sujets :	Devoir de représentation équitable