Décisions qui contiennent le terme :
Fusion de syndicats

• Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes

  Référence :	2012 CRTFP 116
  Date de décision :	2012-10-26
  Autres sujets :	Unité de négociation

• Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor

  Référence :	2005 CRTFP 151
  Date de décision :	2005-10-14
  Autres sujets :	Droits du successeur Unité de négociation

• Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - (TCA-Canada) et Conseil du Trésor et Association canadienne du contrôle du tr

  Référence :	2004 CRTFP 182
  Date de décision :	2004-12-23
  Autres sujets :	Droits du successeur

• Association canadienne des employés professionnels et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Bibliothèque du Parlement

  Référence :	2003 CRTFP 102
  Date de décision :	2003-11-17
  Autres sujets :	Droits du successeur

• Le Syndicat canadien des employés professionels et techniques et l'Association des empoyé(e)s en sciences sociales c. Conseil du trésor

  Référence :	2003 CRTFP 91
  Date de décision :	2003-10-09
  Autres sujets :	Droits du successeur

• Association des services de communications et de trafic maritime c. Conseil du Trésor

  Référence :	2001 CRTFP 10
  Date de décision :	2001-02-12
  Autres sujets :	Agent négociateur Droits du successeur

• Conseil des syndicats des arts graphiques de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor et Groupe Communication Canada

  Référence :	140-2-13
  Date de décision :	1997-04-21
  Autres sujets :	Agent négociateur