Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale
Texte intégral
181-13-383
Alliance de la Fonction publique du Canada et Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale
Devant : Y. Tarte
Comparants: Décision rendue sans audience
Date de la décision : le 18 août 1997
Termes analytique:
Désignation de postes comportant des fonctions liées à la sécurité – paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Catégorie Exploitation – Prorogation du délai prescrit pour informer les titulaires – conformément au paragraphe 78.1(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les parties se sont rencontrées pour examiner les postes occupés par les fonctionnaires faisant partie de l'unité de négociation afin de déterminer si leurs fonctions sont liées à la sécurité au sens du paragraphe 78(1) – au moment opportun, l'employeur, en exécution du paragraphe 78.1(5), a déposé auprès de la Commission une déclaration au sujet des postes qui, selon les parties, n'ont pas de fonctions liées à la sécurité – l'employeur a également indiqué à la Commission que les parties avaient déterminé que certains postes avaient des fonctions liées à la sécurité – la Commission a désigné ces postes conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP – de plus, les parties ont demandé à la Commission de prolonger le délai de 30 jours prévu par le paragraphe 60(1) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. pour aviser les titulaires de la désignation de leur poste – conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer les fonctionnaires occupant les postes désignés en question – en outre, conformément à l'article 6 du Règlement, la Commission a porté le délai prévu pour informer un fonctionnaire du fait qu'il occupe un poste désigné à 30 jours à partir de la date à laquelle la demande de conciliation est déposée conformément à l'article 76 de la LRTFP – les titulaires subséquents d'un poste désigné seront informés dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ils occupent le poste.
Postes désignés.
