Jamieson c. Conseil du Trésor (Défense nationale)

Texte intégral

166-2-31074 (2002 CRTFP 102)
Jamieson c. Conseil du Trésor (Défense nationale)

Devant : Y. Tarte
Comparants : B. Done, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; J. Champagne, pour l'employeur
Date de la décision : le 10 décembre 2002

Licenciement (non disciplinaire) - Omission d'obtenir le certificat de compétences requis - le fonctionnaire s'estimant lésé a débuté comme plombier certifié en 1978 et, en juin 1981, il s'est joint au ministère de la Défense nationale (MDN) à titre de plombier à la BFC Kingston - à l'époque, le MDN embauchait des plombiers et des tuyauteurs qui travaillaient dans des ateliers distincts - en 1995, pour réduire leurs coûts, les autorités de la BFC Kingston ont décidé de regrouper les ateliers de plomberie et de tuyautage, et les employés qui voulaient continuer à travailler dans l'atelier regroupé se sont fait imposer l'obligation d'obtenir des certificats de compétence dans le second métier qu'ils allaient devoir maîtriser - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui voulait continuer à travailler à la base, n'a pas réussi à se qualifier comme tuyauteur, et il a été licencié pour motif non disciplinaire à compter du 23 juin 2000 - l'arbitre a conclu que l'affaire ne donnait pas lieu à une situation où il y a réaménagement des effectifs puisqu'il ne s'agissait pas de supprimer une fonction, mais plutôt d'ajouter des fonctions à un poste - cela est expressément permis par l'article 7 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui dispose que seul l'employeur a l'autorité quant à « l'attribution des fonctions aux postes » de la fonction publique fédérale « et à la classification de ces derniers » - l'arbitre a conclu que l'employeur avait déployé des efforts plus que raisonnables pour aider le fonctionnaire s'estimant lésé à obtenir le certificat requis pour garder son emploi, et ce n'est que lorsqu'il est devenu évident qu'il n'allait même pas essayer de s'améliorer pour se présenter une seconde fois à l'examen que l'employeur lui a offert une rétrogradation, que le fonctionnaire s'estimant lésé a refusée - selon l'arbitre, la décision de l'employeur de licencier le fonctionnaire s'estimant lésé était justifiée dans les circonstances.

Grief rejeté.

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