L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada était l’agent négociateur accrédité pour le groupe AP – le Conseil du Trésor a restructuré le groupe professionnel AP et l’a remplacé par deux nouveaux groupes professionnels : Architecture, génie et arpentage (NR) et Sciences appliquées et examen des brevets (SP) – l’IPFPC a demandé que la structure de l’unité de négociation soit révisée et modifiée pour tenir compte de la nouvelle structure des groupes professionnels – l’employeur a répondu positivement à la demande – la Commission a examiné les demandes et l’article 70 de la LRTFP – elle était convaincue que les nouvelles unités de négociation proposées permettraient une représentation satisfaisante des employés – elle a confirmé l’accréditation de l’agent négociateur pour les nouvelles unités de négociation et a révoqué le certificat du groupe AP.

Demande accueillie.