Le fonctionnaire s’estimant lésé était membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) – le 31 août 2000, l’OCAQ lui a envoyé un avis de cotisation spéciale, payable avant le 1er novembre 2000, sous peine de radiation du Tableau des membres de l’OCAQ – le fonctionnaire s’estimant lésé a payé la cotisation spéciale le 31 octobre 2000 – une nouvelle convention collective, entrée en vigueur le 2 novembre 2000, prévoyait le remboursement des cotisations annuelles exigées pour conserver « […] un titre professionnel et une qualité de membre […] » d’une association professionnelle – le 2 novembre 2000, le fonctionnaire s’estimant lésé a réclamé le remboursement de la cotisation spéciale de l’OCAQ – l’employeur a refusé cette demande – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief à l’encontre de cette décision et l’employeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief pour entendre le litige – l’arbitre de grief a conclu qu’il avait compétence pour entendre le grief, puisque ce dernier porte sur l’interprétation ou l’application de la convention collective à l’égard du fonctionnaire s’estimant lésé – l’arbitre de grief a aussi conclu que, bien que l’omission de payer la cotisation spéciale de l’OCAQ puisse entraîner le radiation du Tableau des membres de l’OCAQ, cette cotisation n’était pas une cotisation annuelle au sens de la convention collective, puisqu’elle était distincte de la cotisation annuelle de l’OCAQ et ne couvrait pas l’ensemble de l’année financière – de plus, l’arbitre de grief a conclu que la convention collective entrée en vigueur le 2 novembre 2000 ne pouvait avoir de portée rétroactive permettant le remboursement d’une cotisation payée antérieurement.

Objection rejetée.

Grief rejeté.