Les fonctionnaires s’estimant lésés sont employés à titre de chercheurs scientifiques – ils ont réclamé le remboursement de cotisation à une association professionnelle – selon la convention collective applicable, l’adhésion à un organisme doit être indispensable à l’exercice continu des fonctions de l’emploi – l’arbitre de grief a déterminé qu’en l’espèce, le fait que l’employeur ne rembourse pas les frais d’adhésion n’empêche pas l’exercice continu des fonctions de l’emploi des fonctionnaires s’estimant lésés.