Liens de la barre de menu commune

Grégoire et al. c. Agence canadienne d’inspection des aliments

document icon
Texte intégral
2009 CRTFP 146
Devant: Roger Beaulieu
Date de la décision : le 5 novembre 2009
Langue originale: français
Grief en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Temps supplémentaire – Temps d’habillement et de préparation – Inspecteurs – Abattoirs

Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme inspecteurs dans des abattoirs – ils réclamaient la rémunération du temps nécessaire pour s’habiller et se préparer avant de se présenter au poste de travail – à la lumière des dispositions pertinentes de la convention collective, l’arbitre a conclu que le temps de préparation et d’habillement n’était pas suffisant pour donner droit à la rémunération réclamée.

Griefs rejetés.