La requête du fonctionnaire s’estimant lésé (le « fonctionnaire») en vue de reporter au prochain exercice financier six jours de congés annuels lui a été refusée, et l’employeur a unilatéralement déterminé que les congés devaient être pris avant la fin de l’exercice – la convention collective stipule que les employés doivent prendre leurs congés annuels pendant l’exercice au cours duquel ils sont accumulés, et elle renferme une disposition générale concernant le report des congés annuels – le fonctionnaire n’est en droit de reporter au prochain exercice des congés annuels accumulés au cours d’un exercice que si l’employeur lui a refusé une demande de congé donnée.

Grief rejeté.