Czmola et Rodier et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada – Service correctionnel)

Texte intégral

165-2-201 et 202
Czmola et Rodier et le Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada – Service correctionnel)

Devant : P. Chodos
Comparants : A. Curtis et P. Trottier, pour les requérants; D. Merner, pour l'employeur
Date de la décision : le 19 novembre 1998

Santé et sécurité au travail – Refus de travailler – Gardiens de prison – Renvoi de la décision de l'agent de sécurité aux termes du paragraphe 129(5) du Code canadien du travail – les requérants étaient des agents de correction dans un établissement pénitencier à sécurité moyenne – l'employeur a donné un ordre permanent instaurant des « rondes avec cellules ouvertes » qui obligeaient les agents de correction à patrouiller les corridors pendant que les portes des cellules étaient ouvertes, ce qui permettait aux détenus d'avoir accès aux corridors – en vertu de l'ancien ordre permanent, les agents de correction effectuaient des rondes avec cellules fermées, c.-à-d. pendant que les détenus étaient enfermés dans leurs cellules – le nouvel ordre permanent réduisait également le nombre d'agents de correction (de cinq à trois) effectuant ces rondes, un agent restant à l'extérieur pendant que les deux autres patrouillaient à l'intérieur – les agents de correction effectuant la ronde à l'intérieur qui empruntaient l'escalier pour passer à un autre étage se trouvaient pendant quelques secondes hors du champ de vision de l'agent se trouvant à l'extérieur – le changement avait pour but de favoriser l'interaction entre les agents de correction et les détenus – les requérants ont refusé d'effectuer une ronde avec cellules ouvertes au motif que cela mettait leur vie en danger au sens du Code – après avoir mené une enquête relativement à chacun des refus de travailler, les agents de sécurité ont conclu qu'il n'y avait aucun danger – subséquemment, l'employeur a offert aux agents de correction effectuant une ronde avec cellules ouvertes la possibilité d'emprunter l'escalier de l'extérieur pour passer à un autre étage – à la demande des requérants, les agents de correction ont renvoyé les décisions à la Commission – le requérant Czmola était particulièrement perturbé par ce changement de politique parce qu'il se trouvait dans l'établissement en 1984 lorsqu'une émeute avait entraîné la mort de deux agents de correction – M. Czmola touche des indemnités d'accident du travail depuis qu'il a refusé de travailler parce que, selon son médecin, il souffre du syndrome de stress post-traumatisme – la Commission a conclu que les requérants croyaient de bonne foi que l'instauration de cette politique mettait réellement et de façon immédiate leur sécurité en danger – la Commission a constaté que leurs préoccupations étaient plus que purement hypothétiques vu que la perspective de violence qui existe dans un pénitencier à sécurité moyenne est une réalité de tous les jours qui nécessite une vigilance constante – toutefois, la Commission a accepté la position de l'employeur selon laquelle un élément important de la sécurité active au sein de l'établissement est l'interaction et les contacts entre les agents de correction et les détenus et que les rondes effectuées par les cellules ouvertes sont un aspect important du processus de sécurité – la Commission a conclu que les risques associés à la politique de rondes avec cellules ouvertes étaient inhérents aux fonctions des agents de correction – toutefois, Il incombe toujours à l'employeur de prendre les mesures voulues pour s'assurer que l'exécution de ces fonctions est exempte de risques inutiles – le fait de permettre que les agents de correction patrouillant la rangée empruntent les escaliers intérieurs et se trouvent ainsi momentanément hors de la vue de l'agent posté à l'extérieur constituait un risque inutile – par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par l'alinéa 130(1)b) du Code, la Commission a ordonné à l'employeur d'aviser les agents de correction effectuant les rondes avec cellules ouvertes d'emprunter l'escalier à l'extérieur pour passer à un autre étage – la Commission n'était pas convaincue qu'un retour à l'utilisation de cinq agents de correction améliorerait la sécurité des agents de correction effectuant les rondes – la Commission a déclaré qu'il était incontestable que M. Czmola souffrait des effets psychologiques, désignés comme le syndrome du stress post-traumatique, de l'émeute de 1984 – toutefois, la Commission n'était pas convaincue que la maladie était attribuable au changement de politique concernant les rondes étant donné qu'il avait dû prendre des congés de maladie pour cause de stress professionnel à plusieurs occasions par le passé.

Des instructions ont été données.

Décisions citées : Holigroski (165-2-30); Stephenson et autres (165-2-83).