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Chafe et al. c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

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Texte intégral
2010 CRTFP 112
Devant: W. Augustus Richardson
Date de la décision : Le 29 octobre 2010
Langue originale: Anglais
Griefs – Primes de poste et de fin de semaine – Heures supplémentaires – Horaire – Intérêts – Préclusion – Pratique établie

Conformément à la pratique établie, les fonctionnaires s’estimant lésés avaient demandé des primes de poste et de fin de semaine pour des heures de travail additionnelles, effectuées à bord de navires de recherche – les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des travailleurs scientifiques chargés occasionnellement de recherches en mer – les voyages duraient d’une à plusieurs semaines – durant les expéditions, ils travaillaient essentiellement selon un horaire de jour, mais on leur demandait parfois de faire des heures supplémentaires le soir et la fin de semaine – l’employeur a défendu la position qu’ils n’avaient pas droit à des primes de poste et de fin de semaine – l’un des fonctionnaires s’estimant lésés travaillait selon un horaire de poste, c.‑à‑d. qu’il accomplissait régulièrement du travail en-dehors de l’horaire de 6h à 18h – l’employeur a admis que ce fonctionnaire s’estimant lésé avait droit aux primes de poste et de fin de semaine, mais pas à des intérêts sur le montant dû – l’arbitre de grief a conclu que les travailleurs scientifiques travaillant selon un horaire de jour, même sur un navire, n’étaient pas admissibles à des primes de poste et de fin de semaine, malgré la preuve du paiement de ces primes conformément à une pratique locale établie – les éléments de la préclusion n’avaient pas été établis, puisque rien n’indiquait que l’administration centrale de l’employeur avait donné son aval à la pratique locale – l’arbitre de grief a conclu que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi») ne lui conférait pas la compétence nécessaire pour accorder des intérêts sur un montant dû qui n’était pas visé explicitement ou implicitement par l’alinéa226(1)i) de la Loi.

Griefs rejetés.