Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la fin prématurée de son emploi d’une durée déterminée de trois ans – l’administrateur général s’est opposé à la compétence d’un arbitre de grief, alléguant qu’il s’agissait d’un licenciement prévu sous le régime de la LEFP – l’arbitre de grief a conclu qu’il avait compétence parce que l’administrateur général avait invoqué de façon factice la LEFP et qu’il s’agissait d’un subterfuge ou d’un camouflage – il a donc conclu que le licenciement était illicite – l’arbitre de grief a octroyé des dommages pour compenser la perte de salaire, la perte de prime au rendement, la perte de bénéfices marginaux, l’atteinte à la réputation du fonctionnaire s’estimant lésé et le préjudice psychologique qu’il a subi, avec intérêts – il a aussi octroyé des dommages pour entrave à la procédure et a conservé compétence si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur leur valeur.

Grief accueilli en partie.

Compétence conservée.