Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé que leur licenciement pour cause d'incapacité était discriminatoire et contrevenait à leur convention collective et à la LCDP – l'employeur a contesté la compétence d'un arbitre de grief en alléguant que le licenciement des fonctionnaires s’estimant lésés ne constituait pas une mesure disciplinaire et que leurs griefs pouvaient être soumis à son processus d'examen mené par un tiers indépendant – même si un arbitre de grief n'a pas habituellement compétence en matière de licenciement pour un motif non disciplinaire à l'Agence du revenu du Canada, il ou elle a la compétence de déterminer s'il y a eu violation de la convention collective ou si les fonctionnaires s’estimant lésés ont subi une discrimination proscrite par la LCDP.

Objection rejetée.

Compétence assumée.