À la suite de la mise en disponibilité de la fonctionnaire s’estimant lésée, l’employeur a calculé son indemnité de départ d’après le salaire de son poste d'attache, classifié IS-01 – elle a déposé un grief alléguant que les calculs de l’employeur auraient dû être effectués d’après le niveau de salaire du poste classifié IS-02 qu'elle occupait de façon temporaire à ce moment-là – l'arbitre de grief a déterminé que la convention collective était ambiguë en ce qui concerne le taux de paye à appliquer dans de telles circonstances – elle a également déterminé que la politique de l’employeur relativement aux conditions d’emploi prévoit que l’indemnité de départ doit être calculée à l’aide du taux de paye du poste d’attache de l’employé – étant donné que la fonctionnaire s’estimant lésé a reconnu lors de l’arbitrage du grief que la convention collective n'avait pas été violée, l’arbitre de grief a résolu la question d’ambiguïté dans la convention collective conformément à la politique de l’employeur relativement aux conditions d'emploi.

Grief rejeté.