Liens de la barre de menu commune

Tshibangu c. Administrateur général (Agence canadienne d’inspection des aliments)

document icon
Texte intégral
2011 CRTFP 143
Devant: John J. Steeves
Date de la décision : Le 15 décembre 2011
Langue originale: Anglais
Emploi d’une durée déterminée – Est-ce que le non-renouvellement de l’emploi d’une durée déterminée constitue une mesure disciplinaire déguisée? – Objection préliminaire concernant la compétence – Fardeau de la preuve – Abandon pour fins de non-lieu

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la décision de l’employeur de ne pas reconduire son emploi d’une durée déterminée constituait une mesure disciplinaire déguisée – son agent négociateur ne l’a pas soutenu à l’arbitrage de grief – le fonctionnaire s’estimant lésé ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas répondu aux appels téléphoniques ni à la lettre que lui a fait parvenir la Commission – l’employeur a assisté à l’audience et a fait valoir que le grief devait être rejeté pour fins de non-lieu ou d’abandon – le non-renouvellement par l’employeur d’un contrat d’emploi d’une durée déterminée ne constitue pas un licenciement ni une mise à pied, et la Commission n’a pas compétence relativement au non-renouvellement courant d’un contrat d’emploi d’une durée déterminée, à moins que le non-renouvellement du contrat était en réalité une mesure disciplinaire déguisée – le fonctionnaire s’estimant lésé avait le fardeau de prouver son allégation, et il ne s’est pas acquitté de ce fardeau – le fonctionnaire s’estimant lésé a abandonné son grief.

Grief rejeté.