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Kunkel c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

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Texte intégral
2012 CRTFP 28
Devant: Linda Gobeil
Date de la décision : Le 5 mars 2012
Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de prorogation du délai – Critères – Circonstances exceptionnelles – Suppositions erronées – N’a pas fait preuve de diligence raisonnable

Le demandeur a présenté deux griefs contre son employeur au sujet d’une suspension de trois jours – le défendeur a contesté le renvoi des griefs à l’arbitrage, affirmant qu’ils étaient hors délai– le représentant du demandeur a convenu que le renvoi était hors délai, déclarant que c’était dû à une erreur de la part de l’agent négociateur, lequel avait subi des changements dans des postes clés, et que le fonctionnaire s’estimant lésé ne devrait pas être affecté négativement par cette erreur – l’agent négociateur avait mal interprété la convention collective et croyait qu’il devait attendre une réponse au dernier palier de la procédure de règlement des griefs avant de pouvoir renvoyer le grief à l’arbitrage – le demandeur croyait également, à tort, que ses griefs étaient en suspens pendant qu’il était en affectation intérimaire– l’agent négociateur a demandé une prorogation du délai pour les deux griefs en vertu de l’article61 du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique – la vice‑présidente a soutenu que les délais ne devaient être prorogés que dans des circonstances exceptionnelles et que, en l’espèce, les suppositions erronées ne pouvaient servir de motif à une prorogation du délai – le demandeur n’a pas fait preuve de diligence raisonnable et le refus de proroger le délai n’a pas entraîné un préjudice injuste à son égard.

Demande rejetée.

Dossier clos.