Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail durant les heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeux relatifs à la négociation collective – l’employeur leur a refusé l’accès à cette fin – la Commission a conclu que la convention collective n’est pas un code complet régissant l’accès aux locaux de l’employeur – la discrétion de l’employeur de refuser à l’agent négociateur l’utilisation de ses installations à des fins autres que celles prévues dans la convention collective ne doit pas être absolue – l’employeur n’avait pas de motifs impérieux et justifiables liés au service pour empêcher une activité légitime de l’agent négociateur dans le lieu de travail – le refus de l’employeur était contraire à la Loi, particulièrement lorsqu’on tient compte des objectifs législatifs précisés explicitement dans son préambule.

Plainte accueillie.