Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Oates et le Conseil du Trésor (Transports Canada)
Texte intégral
166-2-26597
Oates et le Conseil du Trésor (Transports Canada)
Devant: L. Tenace
Comparants: J. Shields, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; R. Smart, pour l'employeur
Date de la décision : le 16 janvier 1996
Termes analytique:
Congé annuel - Nécessités du service - Refus d'accorder un congé demandé à bref délai de préavis - Preuve - le fonctionnaire est revenu au travail après une semaine de congé annuel consacrée à la chasse à l'orignal - au cours de son deuxième quart de travail suivant son retour de la chasse, le fonctionnaire a demandé un congé annuel pour le quart suivant dans le but de débiter l'animal - sa demande a été refusée sans motif - le fonctionnaire a témoigné qu'il n'avait pas présenté sa demande de congé pendant le premier quart de travail suivant son retour parce qu'il n'avait pas vu son superviseur ce jour-là - la preuve a établi que, même si normalement plus d'une personne devait effectuer le quart de travail pour lequel le congé avait été demandé, le fonctionnaire s'estimant lésé était le seul employé disponible pour effectuer ce quart particulier - selon la pratique de dotation, lorsqu'une seule personne est assignée à un quart de travail, il doit toujours y avoir un employé en disponibilité - la preuve a également révélé qu'un collègue du fonctionnaire aurait pu effectuer le poste de travail en question si on le lui avait demandé - de son côté, l'employeur n'a présenté aucune preuve pour établir que les nécessités du service l'avaient empêché d'accorder le congé demandé - par conséquent, l'arbitre a déclaré que l'employeur avait violé la convention collective.
Grief admis.
