Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Malone et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
Texte intégral
166-2-26758
Malone et le Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
Devant: A. Burke
Comparants: G. Stack, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; M. Crocker, pour l'employeur
Date de la décision : le 21 mars 1996
Termes analytique:
Compétence - Harcèlement - Abus d'autorité - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief dans lequel il se plaint de divers actes de harcèlement et d'abus d'autorité de la part de son superviseur - l'arbitre a conclu qu'il n'était pas compétent pour instruire ce grief car celui-ci ne s'inscrivait dans aucune des dispositions de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Grief rejeté.
