Hester et le Conseil du Trésor (Transports Canada)

Texte intégral

166-2-26833
Hester et le Conseil du Trésor (Transports Canada)

Devant: A. Burke
Comparants: J. Shields, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; M. Crocker, pour l'employeur
Date de la décision : le 17 avril 1997

Refus d'accorder un congé annuel – Exigences du service – Dommages-intérêts punitifs – l'employeur a refusé une demande de congé d'une journée au fonctionnaire s'estimant lésé au motif que celui-ci n'avait pas donné un préavis de 30 jours et que le fait de lui accorder un congé entraînerait le paiement d'heures supplémentaires – l'employeur a également maintenu qu'il aurait pu accorder le congé si le fait de le refuser avait causé des difficultés à l'employé, mais que tel n'était pas le cas en l'occurrence – l'arbitre a fait droit au grief et a ordonné à l'employeur d'accorder au fonctionnaire un jour de congé sur demande au cours des six mois suivants sans le soustraire de ses congés [(1996) 29 Recueil de décisions de la CRTFP 30 ] – la décision de l'arbitre est fondée sur un certain nombre de motifs notamment le fait que dans de nombreux cas, l'employeur avait rejeté la demande de congés annuels des fonctionnaires pour des raisons qu'il a attribuées à une mauvaise évaluation des nécessités du service – l'employeur a demandé l'examen judiciaire de la décision et celle-ci a été annulée par la Section de première instance de la Cour fédérale (Dossier de la Cour T-1532-96) au motif que l'arbitre avait commis une erreur en accordant un redressement qui s'apparentait à des dommages-intérêts punitifs – l'affaire a été renvoyée à l'arbitre qui a alors déclaré que l'employeur avait contrevenu à la convention collective en refusant au fonctionnaire le congé demandé.

Grief admis en partie.