Saint-Amour et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans)

Texte intégral

166-2-27502
Saint-Amour et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans)

Devant : P. Chodos
Comparants: D. Dagger, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; H. Newman, pour l'employeur
Date de la décision : le 4 novembre 1997

Suspension (2 jours) – Négligence – Dossier de l'employé – le fonctionnaire s'estimant lésé, un contrôleur maritime à la Garde côtière canadienne, a reçu un appel de la police locale selon lequel un bateau était attaché à une borne en eau peu profonde – le fonctionnaire a reçu une suspension de trois jours, ramenée subséquemment à deux jours par l'employeur, pour ne pas avoir donné suite à cet appel – le fonctionnaire a soutenu que, d'après l'information reçue de la police locale et à la suite de l'enquête préliminaire qu'il avait menée, et qui lui avait permis de conclure que le navigateur pouvait marcher en toute sécurité jusqu'au rivage, il ne s'agissait vraisemblablement pas d'une situation de détresse et qu'il n'y avait donc pas lieu de prendre d'autre mesure – l'employeur a contesté ces affirmations et a maintenu que le fonctionnaire s'estimant lésé aurait dû déclarer l'alerte – l'employeur s'est référé à un incident antérieur où le fonctionnaire avait été réprimandé pour négligence – l'arbitre a fait remarquer qu'une erreur de jugement, en supposant que c'était effectivement le cas dans les circonstances, ne justifie pas nécessairement l'imposition d'une sanction disciplinaire – l'arbitre a conclu que, à la lumière de la propre politique de l'employeur selon laquelle les contrôleurs maritimes ne devaient pas recourir aux ressources de recherche et de sauvetage chaque fois qu'ils reçoivent un appel, la réaction du fonctionnaire s'estimant lésé à l'appel semblait correcte dans les circonstances et ne constituait pas un acte de négligence – l'arbitre a ordonné à l'employeur de restituer la rémunération et les avantages sociaux que le fonctionnaire avait perdus.

Grief admis.