Niedermeiser et le Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accise)

Texte intégral

166-2-27859
Niedermeiser et le Conseil du Trésor (Revenu Canada – Douanes et Accise)

Devant : J. Potter
Comparants: E. Bramwell, pour la fonctionnaire s'estimant lésée; R. Snyder, pour l'employeur
Date de la décision : le 22 octobre 1997

Licenciement (motif disciplinaire) – Infraction à la sécurité – Réintégration – Agent des douanes – la fonctionnaire s'estimant lésée a retiré de l'un des centres de ressources de l'employeur, sans remplir les formalités d'emprunt, des documents à diffusion restreinte utilisés par les services douaniers américain et canadien pour appliquer les techniques ou procédures de détection de stupéfiants de contrebande ayant trait au transport aérien – elle avait gardé ces documents pendant cinq à six mois à l'arrière de la voiture de tourisme de son fiancé – son fiancé avait été arrêté à un poste frontalier américain pour avoir tenté de faire passer aux États-Unis un étranger en situation irrégulière – un agent de douane américain a retiré les documents, dont l'un avait été photocopié, de l'arrière de la voiture du fiancé – l'employeur a licencié la fonctionnaire pour ne pas avoir rempli les formalités d'emprunt et n'avoir pas conservé en lieu sûr les documents, ce qui a permis qu'on en photocopie un sans le consentement de l'employeur – au cours de l'enquête, la fonctionnaire a prétendu avoir emprunté les documents dans l'intention de les étudier, parce que son nom avait été porté sur une liste d'admissibilité pour un poste à un aéroport – l'employeur a soutenu qu'il avait des motifs raisonnables de considérer que le lien de confiance essentiel à la relation employeur-employé avait été irrémédiablement détruit – la fonctionnaire a répondu que le licenciement était une peine trop sévère dans les circonstances – elle a fait valoir que, bien qu'elle ait été négligente, il n'y avait pas de preuve de déni d'action – elle a soutenu que la décision de l'employeur reposait sur son association avec son fiancé, et que depuis l'incident elle avait rompu avec ce dernier – elle a maintenu que si elle avait été licenciée, c'était uniquement à la suite d'une perquisition et saisie effectuées par le service des douanes des États-Unis, qui soupçonnait son fiancé d'avoir commis un acte criminel dont elle n'était absolument pas au courant – l'arbitre a conclu qu'il avait été prouvé que la fonctionnaire n'avait pas signé la fiche d'emprunt et qu'elle n'avait pas protégé adéquatement les documents contenant des renseignements de nature délicate – toutefois, l'arbitre était convaincu que la fonctionnaire n'avait pas retiré les documents du centre de ressources pour un motif répréhensible – l'arbitre a également jugé qu'il n'y avait aucune preuve de la participation de la fonctionnaire à quelque activité illicite que ce soit – de plus, l'arbitre a trouvé qu'il n'y avait aucune preuve indiquant qu'elle ait comploté ou ait eu un comportement mensonger – l'arbitre a conclu que, bien que la fonctionnaire ait manqué de jugement, il n'y avait aucune preuve comme quoi on ne pouvait pas lui faire confiance – l'arbitre a ordonné que la fonctionnaire soit réintégrée deux semaines après la date de la décision.

Grief admis en partie.

Décisions citées : Belliveau (166-2-12955); McGoldrick (166-2-25796).