Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Carty et le Conseil du Trésor (Industrie Canada)
Texte intégral
166-2-28244
Carty et le Conseil du Trésor (Industrie Canada)
Devant : Y. Tarte
Comparants: Décision rendue sans audience
Date de la décision: le 16 décembre 1999
Termes analytique:
Procédure - Abandon de grief - la fonctionnaire a contesté une sanction pécuniaire de 12 heures - à l'audience, les parties ont demandé et obtenu un ajournement parce qu'elles avaient conclu un règlement provisoire - par la suite, la Commission a été informée que les parties n'avaient pas réussi à conclure de règlement définitif - la Commission a plus tard été avisée que la fonctionnaire n'était plus représentée par son agent négociateur - la Commission a écrit à la fonctionnaire à quatre reprises afin de s'enquérir de ses intentions concernant le grief - toutes ces lettres sont demeurées sans réponse et n'ont pas été retournées à la Commission parce qu'elles n'avaient pas été réclamées ou pour un autre motif - l'arbitre était convaincu que la fonctionnaire n'avait pas l'intention de poursuivre son grief.
Grief rejeté.
