Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Walton et le Conseil du Trésor (Solliciteur général – Service correctionnel du Canada)
Texte intégral
166-2-28276 et 28277
Walton et le Conseil du Trésor (Solliciteur général – Service correctionnel du Canada)
Devant : K. Norman
Comparants : E. Bramwell, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; R. Lindey, pour l'employeur
Date de la décision : le 31 août 1998
Termes analytique:
Licenciement (non disciplinaire) – Incapacité médicale – Devoir d'accommodement – le fonctionnaire s'estimant lésé était en congé de maladie non payé depuis sept ans lorsque l'employeur l'a licencié – la preuve a établi que l'état de santé du fonctionnaire avait empiré depuis son départ en congé de maladie et qu'il était peu probable qu'il puisse retourner travailler – le fonctionnaire a prétendu que le fait de lui refuser les crédits et l'argent qui lui permettraient de prendre sa retraite avec pleine pension quatre ans plus tard constituait de la discrimination fondée sur son incapacité physique – l'employeur se devait donc de l'accommoder, ce qui signifiait qu'il devait le garder sur sa liste de paye à moins de contrainte excessive – l'arbitre a conclu que le licenciement du fonctionnaire ne constituait pas de la discrimination étant donné que la pleine pension, à l'âge normale de la retraite, est un avantage qui s'obtient en travaillant.
Griefs rejetés.
Décisions citées : Dekoning (166-2-22971 et 149-2-129); McCormick (166-2-26274); MacNeill v. Canada (1994), 169 N.R. 368 (C.A.F.); Re O.N.A. and Etobicoke General Hospital et autres 14 O.R. (3d) 40 (Cour de sect. de l'Ontario).
