Ladouceur c. Conseil du Trésor (Défense nationale)

Texte intégral

166-2-29494 (2000 CRTFP 51)
Ladouceur et le Conseil du Trésor (Défense nationale)

Devant : J. W. Potter
Comparants : L. Babin, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; M. Benoit, pour l'employeur
Date de la décision : le 29 mai 2000

Date des congés annuels – le fonctionnaire avait un nombre considérable de crédits de congés annuels reportés des exercices précédents – l'employeur a adopté comme politique d'exiger que les fonctionnaires écoulent leurs crédits de congés annuels dans l'année au cours de laquelle ils avaient été gagnés et de réduire le nombre de crédits de congés annuels accumulés – par conséquent, l'employeur a demandé au fonctionnaire de soumettre un projet de congés pour l'exercice en cours – à la suite de plusieurs demandes faites par son surveillant, le fonctionnaire a finalement indiqué qu'il serait disposé à prendre une ou deux semaines de congé annuel en juillet et en août – toutefois, il n'a pas précisé les dates – par conséquent, son surveillant a calculé 19 jours de congé annuel du 19 juillet au 13 août 1999 – le fonctionnaire a contesté la décision de l'employeur en alléguant qu'il s'agissait d'une violation de la convention collective, laquelle exige que l'employeur fasse tout effort raisonnable pour « accorder le congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux vœux de l'employé » – le fonctionnaire a demandé que lui soient restituées deux des quatre semaines de congé annuel qu'il avait été obligé de prendre – l'arbitre a conclu que, dans les circonstances, l'employeur n'avait pas enfreint la convention collective en fixant alors les dates du congé annuel.

Grief rejeté.