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Larson c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel)

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Texte intégral

166-2-30267, 30268 et 30269 (2002 CRTFP 9)
Larson c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel)

Devant : E. Henry
Comparants : G. Mancini, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; J. Jaworski, pour l'employeur
Date de la décision : le 25 janvier 2002

Suspension pour une période indéfinie en attendant l'issue d'accusations criminelles - Gardien de prison - le fonctionnaire s'estimant lésé était un agent de correction affecté à un établissement à sécurité moyenne - il avait été arrêté, accusé d'incendie criminel et de manquement aux conditions de sa probation, puis libéré sous caution - après une courte enquête, la directrice de l'établissement l'avait suspendu pour une période indéterminée, parce qu'elle estimait que sa présence à l'établissement constituait un risque pour la sécurité - à son avis, le fonctionnaire s'estimant lésé allait être incapable de s'acquitter des fonctions de son poste impliquant le contrôle des détenus et les interactions avec eux - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté trois griefs dans cette affaire - deux de ses griefs dénonçaient des violations de la convention collective - le troisième grief contestait la suspension pour une période indéfinie - l'arbitre s'est penchée sur les principes à appliquer pour déterminer si une suspension pour une période indéfinie en attendant l'issue d'une procédure pénale est justifiée - elle a souligné que l'employeur n'avait soumis aucune preuve que la présence du fonctionnaire s'estimant lésé à l'établissement pouvait être considérée comme un risque raisonnablement grave et immédiat pour ses intérêts légitimes - l'employeur n'a pas non plus pris de mesures raisonnables pour vérifier si le fonctionnaire s'estimant lésé aurait pu être affecté à d'autres fonctions - en outre, la directrice ou la personne chargée de l'enquête sur les faits n'avaient jamais rencontré le fonctionnaire s'estimant lésé pour obtenir sa version des événements, que ce soit avant ou après la décision de le suspendre pour une période indéfinie - c'est à l'employeur qu'il incombe de rencontrer l'employé pour obtenir sa version, et non à ce dernier de réclamer une telle rencontre - en outre, l'arbitre a rejeté la prétention de la directrice que sa décision de suspendre le fonctionnaire s'estimant lésé était administrative et non disciplinaire - par conséquent, elle a conclu que l'imposition de la suspension pour une période indéfinie était injustifiée - elle a jugé que l'employeur aurait pu faire une enquête en bonne et due forme dans le mois qui a suivi l'infraction - elle a donc ordonné la réintégration du fonctionnaire s'estimant lésé dans son poste, avec traitement et avantages intégraux, rétroactivement au 1er mai 2000 - elle a toutefois rejeté la demande du fonctionnaire s'estimant lésé qu'on lui verse des intérêts sur la somme due.

Deux griefs contre des violations de la convention collective reprochées à l'employeur rejetés.

Grief contre la suspension pour une période indéfinie accueilli en partie.

Décisions citées :Ontario Jockey Club and S.E.I.U. Local 528 (1977), 17 L.A.C. (2d) 176; Hamilton Regional Cancer Centre and Canadian Union of Public Employees, Local 3566 (2000), 91 L.A.C. (4th) 333; Fleming (166-2-13488 et 13489).