Proulx c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel)

Texte intégral

166-2-30730 et 30732 (2002 CRTFP 45)
Proulx c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel)

Devant : L.-P. Guindon
Comparants : P. Taylor, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; K. Chemsi, pour l'employeur
Date de la décision : le 6 mai 2001

Suspension pendant enquête disciplinaire - Suspension (20 jours) - Endommagement de matériel - Insultes et menaces envers un surveillant - Stress et fatigue - Droits de la personne - Compétence - le fonctionnaire s'estimant lésé était préposé à l'entretien dans un centre correctionnel - il supervisait le travail de détenus - depuis quelques temps, il était plus tendu qu'à l'habitude, souffrant de stress et de fatigue - à son retour tardif d'un déjeuner où il avait consommé de l'alcool, il a eu une altercation avec un surveillant, qu'il a menacé de mort, et a endommagé du matériel - ces événements sont survenus en présence de collègues de travail et de détenus - à cette époque, le fonctionnaire s'estimant lésé souffrait de dépression, qui a été diagnostiquée par la suite - il n'en a pas avisé l'employeur - l'employeur a suspendu le fonctionnaire s'estimant lésé pendant la durée de l'enquête disciplinaire - le fonctionnaire s'estimant lésé a reconnu ses gestes et a exprimé ses regrets - l'employeur a imposé au fonctionnaire s'estimant lésé une suspension de 20 jours (incluant la suspension pendant enquête) - le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief contre chacune de ces deux suspensions - au début de l'audience, il a plaidé que les suspensions constituaient des actes discriminatoires fondés sur une déficience et a demandé la suspension de l'audience jusqu'à ce que soit résolue une plainte qu'il entendait déposer auprès de la Commission canadienne des droits de la personne - l'employeur s'est opposé à la compétence de l'arbitre des griefs pour accorder une telle suspension d'audience - l'arbitre des griefs a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas établi que la question centrale des griefs relevait des droits de la personne et a déclaré avoir compétence pour décider des griefs - l'employeur a plaidé qu'il avait tenu compte des circonstances du fonctionnaire s'estimant lésé et que les 20 jours de suspension étaient justifiés - le fonctionnaire s'estimant lésé a répondu qu'avoir recours à la procédure disciplinaire à l'égard d'un employé atteint de dépression constituait un acte de discrimination fondée sur une déficience - l'arbitre des griefs a conclu que l'inconduite du fonctionnaire s'estimant lésé avait été établie, que ce dernier était conscient de la gravité de ses gestes et de leurs conséquences et que l'employeur avait tenu compte des circonstances du fonctionnaire s'estimant lésé dans l'imposition de la suspension de 20 jours.

Griefs rejetés.

Décisions citées : Canada (Procureur général) c. Boutilier, [1999] 1 C.F. 459 (1^ere inst.); Canada (Procureur général) c. Boutilier, [2000] 3 C.F. 27 (C.A.); Corporation of the City of London and Canadian Union of Public Employees, Local 101 (2001), 101 L.A.C. (4th) 411.