Doucette c. Conseil du trésor (Ministère de la Défense nationale)

Texte intégral

166-2-31752 (2003 CRTFP 106)
Doucette c. Conseil du Trésor (Défense nationale)

Devant : I. Mackenzie
Comparants : D.A. Mombourquette, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; R.E. Fader, pour l'employeur
Date de la décision : le 28 novembre 2003

Licenciement (motif disciplinaire) - Facteurs atténuants - Indemnité tenant lieu de réintégration - Clarification du redressement demandé - Indemnisation du fonctionnaire s'estimant lésé pour la période entre l'expiration de la suspension et l'audience en arbitrage en plus de l'ordonnance émise dans la décision - maintien de l'ordonnance relative à l'indemnité de 12 mois - le 31 juillet 2003, l'arbitre a rendu une décision annulant le licenciement du fonctionnaire s'estimant lésé - l'agent négociateur du fonctionnaire s'estimant lésé a soulevé une question au sujet de la mise en oeuvre de l'ordonnance relative à l'indemnité tenant lieu de réintégration - la question visait à savoir si le fonctionnaire s'estimant lésé avait droit à une indemnité pour la période écoulée entre l'expiration de la suspension de 8 mois (28 mars 2003) et la date de la décision de l'arbitre (30 juillet 2003), en sus du versement d'une indemnité de 12 mois prévue dans la décision - l'arbitre a soutenu que l'indemnité tenant lieu de réintégration était un redressement justifié compte tenu de toutes les circonstances et que l'indemnité de 12 mois de salaire était justifiée en raison de l'&acir;ge du fonctionnaire s'estimant lésé et de ses longs états de service - l'arbitre a donc statué que ce montant était le redressement complet qu'il accorderait au fonctionnaire s'estimant lésé compte tenu de l'ensemble des circonstances - l'arbitre a conclu que l'indemnité de 12 mois de salaire était tout ce à quoi le fonctionnaire s'estimant lésé avait droit en vertu de sa décision.

Une clarification du redressement est fournie dans une décision antérieure.

_______________________