Texte intégral

166-2-32060 (2003 CRTFP 103)
Mackie c. Conseil du Trésor (Défense nationale)

Devant : J. W. Potter Comparants : E. Bramwell, pour le fonctionnaire s'estimant lésé; R. Fader et H. Farah, pour l'employeur Date de la décision : le 24 novembre 2003

JOUR FÉRIÉ - HORAIRE DE TRAVAIL - SALAIRE MAJORÉ

Interprétation de la convention collective - Jour férié désigné payé - Horaire de travail variable - Rémunération pour les heures travaillées un jour férié désigné payé - le fonctionnaire s'estimant lésé était un HP-4 et travaillait des postes de 12 heures selon un cycle de 12 semaines conformément à une entente d'horaire de travail conclue en vertu de l'article 28 de sa convention collective - au cours d'un cycle, le fonctionnaire s'estimant lésé devait travailler l'équivalent d'un employé qui travaillait selon un horaire normal de huit heures par jour, 40 heures par semaine - lorsque le fonctionnaire s'estimant lésé avait travaillé un poste complet pendant un jour férié désigné payé, l'employeur lui a versé une rémunération à tarif et demi pour huit heures - le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu qu'il avait droit à 12 heures - l'agent négociateur a prétendu que les dispositions de la convention collective donnaient clairement droit au tarif majoré pour 12 heures - l'agent négociateur a fait valoir que la Commission s'était déjà prononcée sur cette question dans des décisions antérieures et que l'une de ces décisions avait été maintenue par la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada - l'employeur a soutenu que le montant déjà payé au fonctionnaire s'estimant lésé dans son chèque de paie normal (rémunération pour 12 heures) devait être déduit du montant total dû au fonctionnaire s'estimant lésé - si le fonctionnaire s'estimant lésé avait été malade le jour férié désigné payé, il aurait dû soumettre un formulaire de congé de maladie pour une période de 12 heures - l'arbitre a établi qu'il fallait déterminer combien d'heures avaient déjà été payées au fonctionnaire avant qu'il ne soit payé pour avoir travaillé un jour férié désigné payé et, par conséquent, à combien il avait droit de plus - l'employeur a dit que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été payé pour 12 heures, alors que l'agent négociateur prétendait qu'il n'avait été payé que pour 8 heures - la Commission avait tranché cette question antérieurement à deux occasions, et l'arbitre a conclu que ces décisions ne devraient être rejetées que s'il était convaincu que la jurisprudence n'était pas fondée - l'arbitre ne voyait aucun motif de s'éloigner de ces décisions - l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait été rémunéré que pour une journée de huit heures sur son chèque de paie normal.

Grief accueilli.

Décisions citées : Breau (2003 CRTFP 65); King (166-2-28332-33), accueilli [2000] A.C.F. No 1987, 2002 CFA 178 ; Jhonny Diotte c. Conseil du Trésor (S.C.C.) (2003 CRTFP 74); White c. Conseil du Trésor (S.C.C.) (2003 CRTFP 40).