Commission des relations de travail dans la fonction publique
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Guilde de la marine marchande du Canada et Conseil du Trésor
Texte intégral
142-2-333
Guilde de la marine marchande du Canada et Conseil du Trésor
Devant : Y. Tarte
Comparants: Décision rendue sans audience
Date de la décision : le 31 mai 1999
Termes analytique:
Modification de la description de l'unité de négociation – Modification de l'accréditation – paragraphe 103(2) de la Loi sur la réforme de la fonction publique (LRFP) – Groupe Officiers et officières de navire – en vertu de l'article 101 de la LRFP, le Conseil du Trésor a établi et défini le groupe professionnel appelé le groupe Officiers et officières de navire – immédiatement auparavant, la Guilde de la marine marchande du Canada était l'agent négociateur accrédité de l'unité de négociation du groupe Officiers de navire, qui est maintenant compris dans le nouveau groupe Officiers et officières de navire – l'accréditation de l'agent négociateur n'avait pas été révoquée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et était restée en vigueur aux termes du paragraphe 103(1) de la LRFP – la Commission a modifié la description de l'unité de négociation et l'accréditation de l'agent négociateur pour mentionner la nouvelle unité de négociation du groupe Officiers et officières de navire.
Description de l'unité de négociation modifiée.
Accréditation modifiée.
