Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

Texte intégral

181-2-367 et 440, 148-2-300 et 301, 149-2-215
Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor

Devant : Y. Tarte
Comparants: Décision rendue sans audience
Date de la décision : le 12 avril 1999

Modification de la désignation de postes ayant des fonctions liées à la sécurité – Paragraphe 78.1(6) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Groupe Services correctionnels (non-surveillants et surveillants) – dans une décision antérieure, la Commission avait désigné, conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP, tous les postes qui, de l'avis des parties, avaient des fonctions liées à la sécurité [(1997) 32 Décisions de la CRTFP 36] – par la suite, l'employeur a avisé la Commission que les parties avaient convenu que 119 de ces postes n'avaient plus de fonctions liées à la sécurité – par conséquent, la Commission a révoqué la désignation de ces postes et les formules 13 qui avaient été émises relativement à ces postes – l'employeur a également avisé la Commission que les parties avaient convenu qu'un poste additionnel avait des fonctions liées à la sécurité – par conséquent, la Commission a désigné ce poste conformément au paragraphe 78.1(6) de la LRTFP– conformément à l'article 78.5 de la LRTFP, la Commission a autorisé l'employeur à informer le titulaire de ce poste additionnel de la désignation de son poste dans le délai prescrit et suivant la procédure prévue à l'article 60 des Règlement et règles de procédure de la CRTFP, 1993 – la Commission a en outre ordonné à l'employeur d'informer les titulaires subséquents de ce poste additionnel dans les 30 jours de la date à laquelle ils occupent pour la première fois le poste.

Désignations révoquées.

Poste désigné.