Renseignements généraux

Établie en 2005, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi et chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Les commissaires appliquent la loi en tenant des audiences d’arbitrage de griefs (incluant les griefs traitant de questions de droits de la personne) et sur les plaintes à l’échelle du pays. La CRTFP fournit également des services de médiation et de résolution de différends afin d'aider les parties à résoudre leurs différends sans recourir à une audience officielle. Dans le cadre de son nouveau mandat, la CRTFP crée une fonction d'analyse et de recherche en matière de rémunération qui aura la responsabilité de publier des rapports comparant la rémunération offerte aux employés du secteur privé ou à d’autres fonctionnaires faisant partie de groupes professionnels semblables ou équivalents à ceux de la fonction publique.

Les lois appliquées par la Commission sont les suivantes :

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Loi sur les relations de travail au Parlement
• Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon

Les affaires traitées par la CRTFP comprennent l'arbitrage de griefs, les demandes d'accréditation ou de révocation de l'accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, les demandes d'identification des postes ayant des fonctions de gestion et de nature confidentielle, la détermination des ententes sur les services essentiels lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre, la détermination des droits du successeur, l'exécution des obligations de l'employeur et de l’organisme de l’employé, et les plaintes au sujet de représailles qui résultent du fait que les employés fédéraux ont exercé leurs droits en matière de santé et sécurité au travail en vertu de la Partie II du Code canadien du travail.

La CRTFP, aux termes d'une entente avec le gouvernement du Yukon, applique les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la CRTFP agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon.

La CRTFP offre aussi les locaux et les services de soutien administratif nécessaires au Conseil national mixte, un organisme consultatif indépendant composé de représentants des employeurs et des employés chargé de se prononcer sur les questions d'intérêt pangouvernemental qui ne se prêtent pas à la négociation ponctuelle par unités. La CRTFP ne joue aucun rôle direct dans l'administration ni dans les activités du Conseil national mixte.