Compétence

Les relations de travail sont l’ensemble des rapports entre les employeurs et leurs employés. Dans certains cas, les employés ont formé une organisation syndicale pour les représenter dans leurs rapports avec l’employeur. Une fois officiellement reconnue, une organisation syndicale devient l’agent négociateur des employés; elle est alors la seule à pouvoir négocier les conditions d’emploi de ces employés auprès de leur employeur.

Les relations de travail dans l’administration publique fédérale sont régies par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est le tribunal administratif chargé d’administrer cette Loi. Elle s’occupe de résoudre les différends entre les fonctionnaires fédéraux et leur employeur sur toute question touchant :

• la syndicalisation;
• la négociation collective des conditions d’emplois;
• les demandes d’interprétation de conventions collectives;
• les plaintes de pratique de travail déloyale;
• les griefs présentés par les fonctionnaires.

Le Parlement a aussi décidé que la partie II du Code canadien du travail s’appliquait aux fonctionnaires fédéraux. La partie II du Code traite des règles en matière de santé et de sécurité au travail. La CRTFP est le tribunal administratif chargé de décider toute plainte présentée par un fonctionnaire fédéral lorsque son employeur lui a imposé une mesure disciplinaire pour avoir agi en conformité à la partie II du Code.

Les relations de travail à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des Communes, au Sénat, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, et au bureau du comissaire au conflits d'intérêts et à l'éthique sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement. La CRTFP est le tribunal administratif chargé d’administrer cette Loi. Elle s’occupe de résoudre les différends entre les employés parlementaires et leur employeur sur toute question touchant :

• la syndicalisation;
• la négociation collective des conditions d’emplois;
• les demandes d’interprétation de conventions collectives;
• les plaintes de pratique de travail déloyales;
• les griefs présentés par les employés parlementaires.

Les relations de travail en ce qui concerne les militaires sont régies par la Loi sur la défense nationale; celles des membres et gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada sont régies par le Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; et celles des agents du Service canadien du renseignement de sécurité sont régies par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ni la CRTFP ni le Conseil canadien des relations industrielles ne sont chargés d’administrer ces lois. Cependant, les agents du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent renvoyer leurs griefs portant sur une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire à l'arbitrage de griefs, et dans un tel cas, ceux-ci sont décidés, en dernier ressort, par un arbitre de grief de la CRTFP.