Foire aux questions - À propos de la CRTFP

• Qu’est-ce que la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et que fait-elle?
• Qu’est-il advenu de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne CRTFP)?
• Que font les commissaires et comment sont-ils choisis?
• Quels types d’affaires la CRTFP est-elle saisie?
• À quel ministère la CRTFP rend-elle compte?
• Pourquoi la CRTFP affiche-t-elle ses décisions et ordonnances sur son site Web?
• La CRTFP tient-elle compte de la protection des renseignements personnels lorsqu’elle affiche ses décisions sur son site Web?
• Mon nom est mentionné dans une décision de la CRTFP et je crains qu’il n’apparaisse si une recherche dans Internet est effectuée sur le site Web de la CRTFP. Peut-on faire quelque chose pour protéger mes renseignements personnels?
• Comment la CRTFP rend-elle compte de ses activités?
• La CRTFP a-t-elle des bureaux régionaux?

Qu’est-ce que la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et que fait-elle?

La Commission des relations de travail dans la fonction publique est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi qui est chargé d’administrer les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. En application de son mandat, la CRTFP fournit principalement les trois services suivants :

• Services d’arbitrage : Les commissaires rendent des décisions sur des plaintes et diverses questions portant sur les relations de travail et agissent en tant qu’arbitres de griefs lors d’audiences de griefs dont ils sont saisis en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle LRTFP).
• Services de médiation : La CRTFP fournit des services de médiation aux parties afin de les aider à conclure des conventions collectives, à gérer leurs relations en vertu des conventions collectives et à régler des plaintes et des griefs, de manière à éviter le recours à l’arbitrage formel.
• Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération : La CRTFP effectue des analyses et des recherches en matière de rémunération à l’intention des parties au processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale et d’autres organismes et particuliers des secteurs public et privé.

Qu’est-il advenu de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP)?

L’ancienne CRTFP a cessé d’exister au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique le 1er avril 2005.

Que font les commissaires et comment sont-ils choisis?

Les commissaires rendent des décisions sur des plaintes et d’autres questions portant sur les relations de travail et agissent en tant qu’arbitres de griefs lors d’audiences de griefs. Ils agissent aussi comme médiateurs, à l’occasion.

Les commissaires, à l’exclusion du président et des vice-présidents, sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les personnes dont les noms figurent sur une liste dressée par le président de la Commission après consultation des agents négociateurs et les employeurs de la fonction publique qui sont régis par la nouvelle LRTFP. Ces derniers font des recommandations qui servent ensuite à dresser une liste de personnes aptes à être nommées à la Commission.

Pour être admissibles à la charge de commissaire, les candidats proposés doivent avoir des connaissances ou de l’expérience en matière de relations de travail. Les commissaires sont nommés de façon à ce que, dans la mesure du possible, un nombre égal de ceux-ci soit, d’une part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les employeurs et, d’autre part, des personnes dont la nomination a été recommandée par les agents négociateurs. Cela dit, peu importe par quelle partie il a été recommandé, le commissaire ne représente pas cette partie; il est en outre tenu d’agir en tout temps avec impartialité. Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans, mais ce mandat peut être reconduit un certain nombre de fois.

Pour prendre connaissance de la biographie des commissaires, veuillez consulter la section Commissaires.

Quels types d’affaires la CRTFP est-elle saisie?

La CRTFP est saisie des affaires suivantes :

Griefs (individuels, collectifs ou de principe) :

• interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales
• mesure disciplinaire entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire
• rétrogradation ou licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires
• mutation sans le consentement de l’employé

Plaintes :

• pratiques déloyales de travail
• mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la partie II du Code canadien du travail

Demandes :

• accréditation et annulation d’accréditation
• détermination des droits du successeur
• détermination de postes de gestion ou de confiance
• détermination d’ententes sur les services essentiels
• réexamen de décisions antérieures de la Commission
• demandes de prorogation du délai prévu pour présenter un grief ou pour renvoyer un grief à l’arbitrage de griefs

À quel ministère la CRTFP rend-elle compte?

En sa qualité de tribunal quasi-judiciaire, la CRTFP rend compte au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné qui n’est pas membre du Conseil du Trésor. Actuellement, le ministre désigné est le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui est responsable, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, du dépôt du rapport annuel de la CRTFP au Parlement et de certaines nominations aux termes de cette même loi, ainsi que de la signature de documents exigés par la Loi sur la gestion des finances publiques. Le président de la Commission est directement responsable devant le Parlement de l’application et de l’administration de la LRTFP.

Pourquoi la CRTFP affiche-t-elle ses décisions et ordonnances sur son site Web?

La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTFP explique pourquoi les renseignements soumis à la CRTFP sont généralement mis à la disposition du public et pourquoi ils peuvent être rapportés dans une décision affichée sur le site Web de la CRTFP et distribuée aux éditeurs.

La CRTFP tient-elle compte de la protection des renseignements personnels lorsqu’elle affiche ses décisions sur son site Web?

La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTFP explique la manière dont les questions relatives à la protection de la vie privée sont prises en considération pour rendre une décision.

Mon nom est mentionné dans une décision de la CRTFP et je crains qu’il n’apparaisse si une recherche dans Internet est effectuée sur le site Web de la CRTFP. Peut-on faire quelque chose pour protéger mes renseignements personnels?

La Politique sur la transparence et la protection de la vie privée de la CRTFP explique les mesures qui ont été prises pour empêcher les recherches sur Internet dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur le site Web de la CRTFP. Les seuls renseignements relatifs aux décisions affichées sur le site Web qui sont indexés par des moteurs de recherche Internet sont les résumés des décisions et les rapports annuels de la CRTFP. Nous ne pouvons pas garantir que les mesures technologiques seront toujours respectées ou exemptes d’erreurs ou de problèmes. Veuillez adresser vos questions au webmestre à l’adresse suivante : webmaster-webmestre@pslrb.gc.ca.

Comment la CRTFP rend-elle compte de ses activités?

La CRTFP utilise deux documents en particulier pour rendre compte de ses activités devant le Parlement, auprès de sa clientèle et de ses intervenants et du public canadien. Le premier est le rapport annuel de la CRTFP au Parlement et le second, le rapport annuel sur le rendement (RMR).

En vertu de l’article 251 de la nouvelle LRTFP, à la fin de chaque exercice financier, la CRTFP doit établir un rapport sur l’application de la Loi au cours de l’exercice précédent. Le rapport décrit notamment la mission et les réalisations de la CRTFP ainsi que les défis qu’elle doit relever. Le ministre désigné – actuellement le ministre du Patrimoine canadien – fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.

Le RMR fournit des renseignements sur les résultats obtenus par la CRTFP avec les fonds publics qui lui ont été attribués. Des rapports efficaces au public permettent d’assurer la transparence et la reddition de comptes du système gouvernemental canadien. Les rapports sur le rendement sont généralement déposés devant le Parlement à l’automne.

Les plus récents rapports sont disponibles sous Rapports.

La CRTFP a-t-elle des bureaux régionaux?

La CRTFP ne dispose pas de bureaux régionaux. La nouvelle LRTFP situe le siège de la CRTFP dans la région de la capitale nationale. Toutefois, les activités et les services de la CRTFP sont offerts à l’échelle nationale.