Loi sur la gestion des finances publiques - Annexe IV

(Codification administrative - mise à jour le 9 septembre, 2009)

Secteurs de l'administration publique centrale

• Administration du rétablissement agricole des Prairies
• Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence canadienne de développement international
• Agence canadienne d'évaluation environnementale
• Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
• Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
• Agence spatiale canadienne
• Bibliothèque et Archives du Canada
• Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
• Bureau de l'infrastructure du Canada
• Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
• Bureau du Conseil privé
• Bureau du directeur des poursuites pénales
• Bureau du directeur général des élections
• Bureau du surintendant des faillites
• Comité des griefs des Forces canadiennes
• Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Commissariat à l'intégrité du secteur public
• Commissariat au lobbying
• Commissariat aux langues officielles
• Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission canadienne du lait
• Commission de la fonction publique
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
• Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
• Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
• Commission du droit d'auteur
• Commission du droit du Canada
• Commission mixte internationale (section canadienne)
• Commission nationale des libérations conditionnelles
• Communication Canada
• Conseil canadien des relations industrielles
• Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
• Conseil national des produits agricoles
• Directeur de l'établissement de soldats
• Directeur des terres destinées aux anciens combattants
• École de la fonction publique du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Office de répartition des approvisionnements d'énergie
• Office des transports du Canada
• Personnel de la Cour suprême
• Secrétariat de la Commission des nominations publiques
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Secrétariat du gouverneur général
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service correctionnel du Canada
• Services partagés Canada
• Statistique Canada
• Tribunal canadien des droits de la personne
• Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal d'appel des transports du Canada
• Tribunal de la concurrence
• Tribunal de la dotation de la fonction publique
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
• Tribunal des revendications particulières