Lois et formules

Fonction publique fédérale

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
  • Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Examen quinquennal de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (article 252) - Observations présentées pour le compte de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (20 avril 2010)

• Dispositions connexes de la Loi sur la gestion des finances publiques
• Annexe I - Ministères
• Annexe IV - Secteurs de l'administration publique centrale
• Annexe V - Organismes distincts
• Article 3 - Annexes
• Articles 11 à 13 - Gestion des ressources humaines

• L'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note: Cette loi a été abrogée en date du 31 mars 2005, mais elle continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.

• Décret d'abrogation
• Règlement de la Commission des relations du travail dans la fonction publique, 1993

• Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail

• Loi canadienne sur les droits de la personne

Parlement du Canada

• Loi sur les relations de travail au parlement
  • Règlement et règles de procédure de la LRTP

Gouvernement du Yukon

Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation

• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation
• Loi modifiant la loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la loi sur les relations de travail dans la fonction publique (sanctionnée le 14 décembre, 2004)

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Loi modifiant la loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la loi sur les relations de travail dans la fonction publique (sanctionnée le 14 décembre, 2004)