Normes de pratique pour les médiateurs de la CRTFP

Énoncé de mission

Les Services de règlement des conflits (SRC) visent à fournir aux parties le soutien d'un tiers impartial pour les aider à résoudre, à leur satisfaction mutuelle, les différends qui les opposent.

Pour nous acquitter de notre mission, les SRC croient aux valeurs suivantes :¹

• le client peut s'attendre à recevoir un service prompt et respectueux;
• le client doit être traité avec équité, attention, discrétion et courtoisie

Nous devons remplir notre mission en respectant les normes de pratique suivantes.

Autodétermination : le médiateur doit reconnaître que la médiation est fondée sur le principe de l'autodétermination par les parties.

L'autodétermination est un principe fondamental de la médiation qui repose sur la capacité des parties d'en arriver à un règlement volontaire et sans contrainte, dans le cadre du processus de médiation. Les parties peuvent se retirer de la médiation en tout temps.

Qualité du processus : le médiateur doit mener le processus de médiation équitablement, avec diligence et en conformité avec le principe d'autodétermination par les parties.

Le médiateur doit faire en sorte que le processus soit efficace et encourager le respect mutuel entre les parties. Un processus de qualité repose sur l'engagement du médiateur à l'égard de la diligence et de l'équité procédurale. Chaque partie doit avoir une possibilité suffisante de participer aux discussions comme bon lui semble. Les parties décident quand et sous quelles conditions elles concluent un accord ou mettent un terme à la médiation. Le médiateur joue un rôle actif pour faciliter ces discussions.

Promotion de la médiation : le médiateur doit demeurer juste en faisant la promotion de la médiation.

La promotion de la médiation ou les communications avec nos clients concernant les médiateurs et les services offerts doivent être exactes. Le médiateur doit éviter les promesses ou les garanties de résultats.

Obligations à l'égard du processus de médiation : il incombe au médiateur d'améliorer les pratiques en matière de médiation.

Le médiateur a la responsabilité d'améliorer ses compétences et aptitudes professionnelles. Il est considéré comme un expert du processus de médiation. Il est de son devoir d'utiliser son savoir pour sensibiliser le public à la médiation, pour mettre la médiation au service de ceux qui voudraient s'en prévaloir et pour corriger une utilisation inadéquate du processus.

Impartialité : le médiateur doit mener la médiation de manière impartiale.

Le processus de médiation repose entièrement sur l'impartialité du médiateur. Le médiateur peut agir à ce titre dans une affaire seulement s'il peut demeurer impartial et faire preuve d'équité. S'il lui est impossible de demeurer impartial en tout temps pendant le processus, le médiateur est tenu de se retirer.

Conflits d'intérêts : le médiateur doit révéler tout conflit d'intérêts réel ou potentiel.

Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle le médiateur a ou peut avoir des conflits d'intérêts soit au niveau professionnel ou personnel. Il peut devenir difficile pour le médiateur de s'acquitter de ses fonctions de façon impartiale lorsqu'il se trouve dans une telle situation. Même s'il n'existe aucune preuve d'une conduite préjudiciable, un conflit d'intérêts peut créer une impression de partialité potentielle pouvant briser la confiance à l'égard de l'aptitude de la personne à agir efficacement comme médiateur. Le médiateur a la responsabilité de révéler tout conflit d'intérêts réel ou potentiel. Si les parties acceptent de participer à la médiation après avoir été informées des conflits, le médiateur peut poursuivre la médiation. Cependant, si le conflit d'intérêts remet véritablement en question l'intégrité du processus, le médiateur doit se retirer.

Compétence : le médiateur n'agit à ce titre que s'il a les qualités requises pour répondre aux attentes raisonnables des parties.

Il est essentiel que le médiateur nommé à un dossier ait la formation et l'expérience requises ainsi que les compétences nécessaires pour s'acquitter de son mandat.

Confidentialité : le médiateur doit se plier aux attentes raisonnables des parties au titre de la confidentialité.

Le médiateur doit respecter les attentes raisonnables des parties au titre de la confidentialité. Ces attentes varient selon les circonstances de la médiation et les accords pouvant être conclus entre les parties. Le médiateur ne doit communiquer aucun renseignement jugé confidentiel par une partie, à moins d'obtenir la permission de toutes les parties.

¹Adaptées à partir des normes de pratique élaborées par l'American Bar Association, l'Association for Conflict Resolution et l'American Arbitration Association. Ces normes ont aussi été modifiées aux fins des services qui sont offerts à la CRTFP.