Notes de pratique

Les notes de pratique renferment des instructions plus détaillées sur la manière de déposer des griefs ou des plaintes et de présenter d'autres demandes. Elles visent également à aider les agents négociateurs, les employeurs et leurs conseillers juridiques à mieux comprendre les processus de la CRTFP. Si vous vous représentez vous-même, veuillez consulter nos guides.

• Demandes de report d'audience
• Griefs
• Plaintes
• Assignation de témoins
• Postes de direction et de confiance
• Calcul des délais